High Court Quashes Dismissal for Untimely Appeal Due to Insufficient Finding on Service Diligence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a summary judgment order requiring payment to a company more than 15 days after service, leading the company to move to dismiss the appeal as untimely based on service according to the prescribed procedure, which involved a bailiff drawing up a certificate of unsuccessful searches, and the appellate court declared the appeal inadmissible, reasoning that it was not established that the appellant's business contact was also his employer, thereby justifying the service method; however, the High Court quashed the decision because the appellate court failed to specify the concrete and precise diligence undertaken by the bailiff to serve the order directly on the individual, thus lacking a legal basis for its ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 659 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; High Court Quashes Dismissal for Untimely Appeal Due to Insufficient Finding on Service Diligence: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille deux.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the lower court's decision because it failed to properly assess the concrete diligence required by this article regarding the service of process.
The defendant company was ordered to pay a specific sum to the plaintiff based on this article concerning the allocation of litigation costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Redouane X..., demeurant ..., bât. 2, 75018 Paris,
en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 2000 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre B commerciale), au profit de la société AG Distribution Soprag, société anonyme, dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
Vu la communication faite au Procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 13 février 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, M. Séné, conseiller rapporteur, Mme Borra, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Séné, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de M. X..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu les articles 654, 659 et 693 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une ordonnance de référé réputée contradictoire a condamné M. X... à payer une certaine somme à la société AG Distribution Soprag (la société Soprag) ; que M. X... ayant relevé appel de cette décision plus de 15 jours après la signification effectuée selon les modalités de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile, la société Soprag a soulevé l'irrecevabilité de cet appel pour tardiveté ; que M. X... a excipé de la nullité de la signification de l'ordonnance ;
Attendu que, pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt se borne à retenir que l'huissier de justice chargé de procéder à la signification, n'ayant pu retrouver le destinataire malgré ses démarches, a dressé un procès-verbal de recherches infructueuses conformément à l'article 659 du nouveau Code de procédure civile et qu'il n'est pas établi qu'à la date de cet acte la société Soprag, qui entretenait des relations d'affaires avec M. X..., était son employeur ;
Qu'en statuant ainsi, sans relever les diligences concrètes et précises effectuées par l'huissier de justice pour délivrer l'acte à la personne de M. X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 avril 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
Condamne la société AG Distribution Soprag aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société AG Distribution Soprag à payer à M. X... la somme de 1 850 euros ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille deux.