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99-21107 Généré par l'IA

Appeal Regarding Interpretation of Ambiguous Contractual Clauses

Numéro de cause 99-21107
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The case involves an appeal against a decision by the lower court regarding the interpretation of contractual clauses that, when read together, created an ambiguity. The appellate court rejected the appeal because the grounds raised essentially sought to re-examine the factual finding and interpretation of these ambiguous clauses made by the trial judge, which is generally not permissible in this instance.

Regeste Legislator

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non mentionné; Appeal Regarding Interpretation of Ambiguous Contractual Clauses: The appellate court rejected the appeal because the grounds raised essentially sought to re-examine the factual finding and interpretation of these ambiguous clauses made by the trial judge, which is generally not permissible in this instance.

Mots-clés

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interprétation du contrat recours contre décision de renvoi interprétation du droit procédure préjudicielle limitation du pouvoir d'examen caractère incident de la décision

Dispositions légales citées

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non mentionné
The operative part only imposes costs on the appellant without citing a specific procedural or legal aid article.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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non mentionné

The Court rejected the appeal because the sole ground raised sought a re-interpretation of factual findings, which is not permitted.

non mentionné

The operative part only imposes costs on the appellant without citing a specific procedural or legal aid article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Yvon X..., ...,

en cassation d'un jugement rendu le 20 janvier 1998 par le tribunal d'instance du septième arrondissement de Paris, au profit de la Société de prévoyance bancaire, dont le siège est 16, rue Marais, 76600 Le Havre,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Croze, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de M. X..., de Me Delvolvé, avocat de la Société de prévoyance bancaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que ce moyen ne tend qu'à remettre en cause l'interprétation, par le juge du fond (tribunal d'instance du septième arrondissement de Paris, 20 janvier 1998), de clauses dont le rapprochement créait une ambiguïté ; qu'il ne saurait, dès lors, être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille un.