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99-20769 Généré par l'IA

Bank v. Joint Guarantors on Loan Agreement Ambiguity

Numéro de cause 99-20769
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A regional bank granted three loans to a couple to finance the purchase of a business, and on the same document dated October 1, 1991, another couple acted as joint guarantors for a sum written only in numerals, but when the bank sued the guarantors for payment after default, the appellate court rejected the claim. The high court upheld this decision, reasoning that the lower court, acting within its sovereign appraisal power, reasonably found that external evidence presented by the bank was insufficient to demonstrate that the guarantors had an exact understanding of the scope and extent of their obligations when they signed the agreement.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Bank v. Joint Guarantors on Loan Agreement Ambiguity: The high court upheld this decision, reasoning that the lower court, acting within its sovereign appraisal power, reasonably found that external evidence presented by the bank was insufficient to demonstrate that the guarantors had an exact understanding of the scope and extent of their obligations when they signed the agreement.

Mots-clés

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contrat de prêt garant dans le rapport obligationnel documents bancaires cautionnement solidaire interprétation du contrat compte joint

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the primary order of the court, rejecting the appeal on the merits established in the preceding reasoning.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to rule on the request for costs based on Article 700.
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98-18706
Bank v. Guarantor: Interpretation of Loan Obligation and Novation
06-17081
Borrowers v. Bank Regarding Construction Loan and Guaranty Verification
14/00289
Bank v. Guarantors: Guarantee Validity, Consumer Compliance, and Interest Forfeiture
99-15299
Lender v. Guarantors: Validity of Spousal Guarantees Under Private Agreement Rules
92-16372
Regional Bank v. Guarantors (Procedural and Substantive Review of Guarantee Validity)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the primary order of the court, rejecting the appeal on the merits established in the preceding reasoning.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to rule on the request for costs based on Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de Paris et d'Ile-de-France, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1999 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section A), au profit :

1 / de M. Jean Y...,

2 / de Mme Claire X..., épouse Y...,

demeurant tous deux La Croix du Sud, 31, quai Winston Churchill, 94210 La Varenne-Saint-Hilaire,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 octobre 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de Me Spinosi, avocat de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de Paris et d'Ile-de-France, de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat des époux Y..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Paris et d'Ile-de-France (CRCAM) a consenti aux époux François Y... trois prêts afin de financer leur achat d'un fonds de commerce ; qu'en bas du même acte, en date du 1er octobre 1991, les époux Jean Y... se sont portés cautions solidaires pour une somme écrite seulement en chiffre ; que l'un des prêts étant resté impayé, la banque a assigné les cautions en paiement ; que la cour d'appel (Paris, 21 septembre 1999) l'a déboutée de ces demandes ;

Attendu que c'est par une appréciation souveraine que la cour d'appel a estimé que les éléments extrinsèques dont se prévalait la banque ne suffisaient pas à démontrer que les cautions avaient une exacte connaissance de l'étendue et de la portée de leurs engagements lorsqu'ils ont signé l'acte ; que le moyen est donc sans fondement ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de Paris et d'Ile-de-France aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille un.