Legislator Jurisprudence & Législation
99-20740 Généré par l'IA

Paternity Suit Appeal Upheld Against Paternity Claimants

Numéro de cause 99-20740
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a paternity suit concerning an individual born in 1975 against the heirs of a deceased man, the appellate court upheld the finding that the deceased was not the father, confirming the validity of prior blood and genetic expert reports and refusing to order new instruction measures. The High Court rejected the appeal, reasoning that the appellate court appropriately reviewed and refuted the appellants' criticisms of the initial expert findings, confirmed the established identity of the exhumed body, ensured samples were uncontaminated, and correctly concluded that further investigations would not alter the consistent results already obtained.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne les consorts X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Paternity Suit Appeal Upheld Against Paternity Claimants: The High Court rejected the appeal, reasoning that the appellate court appropriately reviewed and refuted the appellants' criticisms of the initial expert findings, confirmed the established identity of the exhumed body, ensured samples were uncontaminated, and correctly concluded that further investigations would not alter the consistent results already obtained.

Mots-clés

Généré par l'IA
action en désaveu descendant héritier analyse du profil d'ADN enquête préalable nom de famille

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the operative order rejecting the appeal, which is the main ground for the final decision.
Condamne les consorts X... aux dépens
This provision concerns the imposition of legal costs in the final order.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of a request for costs under Article 700.
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative order rejecting the appeal, which is the main ground for the final decision.

Condamne les consorts X... aux dépens

This provision concerns the imposition of legal costs in the final order.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive regarding the rejection of a request for costs under Article 700.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / X... X...,

2 / Mme A... X...,

en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1998 par la cour d'appel de Paris (1e chambre civile section C), au profit :

1 / de Mme Y..., prise tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de son fils mineur B... Z...,

2 / de Mme C...-Z...,

défenderesses à la cassation ;

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, Mme Bénas, MM.Guérin, Sempère, Gridel, conseillers, Mmes Barberot, Catry, conseillers référendaires, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat des consorts X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme Y..., prise en son nom personnel et ès qualités, et de Mme C...-Z..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les trois moyens réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe :

Attendu que, dans une instance en recherche de paternité naturelle opposant X..., née le 6 octobre 1975, et sa mère, Mme A... X..., aux ayants droit de F... Z..., dit N..., décédé le 9 novembre 1991, l'arrêt attaqué (Paris, 17 décembre 1998) a dit n'y avoir lieu à annulation des expertises sanguine et génétique pratiquées en exécution d'arrêts avant dire droit des 4 juillet 1996 et 6 novembre 1997, ni à de nouvelles mesures d'instruction, et décidé qu'F... Z... n'était pas le père d'X... ;

Attendu que, loin de se borner à affirmer la primauté des expertises judiciaires, la cour d'appel a examiné chacune des critiques adressées aux experts par Mmes X... et aux sachants choisis par elles et les a réfutées par une appréciation qui ne peut être remise en cause devant la Cour de Cassation ; que c'est sans contradiction et hors toute dénaturation qu'elle a estimé que l'identité du corps exhumé était acquise, que toutes les mesures avaient été prises pour éviter la contamination des fragments relevés et que les nouvelles investigations réclamées par Mmes X... n'ajouteraient rien aux résultats parfaitement concordants des expertises déjà diligentées ; qu'ainsi, sa décision, qui n'a violé aucun des textes et principes visés par les moyens ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mmes Y... et C... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt sept novembre deux mille un.