Legislator Jurisprudence & Législation
00-45613 Généré par l'IA

Union Delegate Pay Dispute and Procedural Error

Numéro de cause 00-45613
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A union delegate whose employer withheld 35 minutes of pay for an allegedly unobserved mandatory rest break, despite the delegate claiming he had taken his full allotted union delegation hours, sued for the unpaid time and damages; the lower labor court dismissed the claim solely on the basis that the employee had failed to respect the required rest break duration, but the high court quashed this decision because the lower court failed to verify the employee's assertion regarding the actual time spent on union duties and subsequent remuneration, thus precluding proper appellate review.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 412-20 du Code du travail, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne l'association Groupe Bellini aux dépens; Union Delegate Pay Dispute and Procedural Error: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille un.

Mots-clés

Généré par l'IA
rémunération impayée devoir de procédure litiges du travail renonciation à des prétentions de salaire travail supplémentaire grief insuffisamment motivé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 412-20 du Code du travail
This article was cited in the reasoning preceding the judgment, leading to the cassation of the lower court's decision for failing to properly assess the claim regarding union delegate hours.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was used to rule on the rejection of the request for costs made by the defendant association.
Condamne l'association Groupe Bellini aux dépens
This order constitutes the ruling regarding court costs.
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 412-20 du Code du travail

This article was cited in the reasoning preceding the judgment, leading to the cassation of the lower court's decision for failing to properly assess the claim regarding union delegate hours.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was used to rule on the rejection of the request for costs made by the defendant association.

Condamne l'association Groupe Bellini aux dépens

This order constitutes the ruling regarding court costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Vincent X..., demeurant ...,

en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 30 août 2000 par le conseil de prud'hommes de Paris, au profit de l'association Groupe Bellini, dont le siège est ... 191-16, 75782 Paris Cedex 16,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Coeuret, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Bruntz, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Coeuret, conseiller, les observations de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de l'association Groupe Bellini, les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 412-20 du Code du travail ;

Attendu qu'engagé le 30 octobre 1992 par la Caisse nationale de prévoyance et de retraite de la presse et de la communication gérée depuis 1994 par l'association Groupe Bellini, M. X... est investi depuis le 17 octobre 1995 d'un mandat de délégué syndical et bénéficie en cette qualité d'un crédit de 20 heures par mois ;

qu'aux termes d'un accord d'entreprise en vigueur depuis 1989 et mettant en place la pratique des horaires individualisés, les salariés ne peuvent accomplir un travail de plus de 6 heures sans une interruption de 45 minutes pouvant être fractionnée au cours des 6 heures considérées ;

que, le 16 novembre 1999, M. X... a débuté sa journée de travail à 8 heures 50 pour l'interrompre à 14 heures 53, puis s'est mis en délégation à compter de 15 heures jusqu'à 18 heures, créant ainsi une amplitude de travail de 9 heures 03 minutes au cours de laquelle il a effectué une pause de 7 minutes, ce qui a conduit l'employeur à défalquer de sa rémunération 35 minutes de pause non prise ; que M. X..., revendiquant le paiement de ce temps de pause, a saisi en référé la juridiction prud'homale pour que celle-ci ordonne à l'employeur de payer outre le paiement des 35 minutes, une somme à titre de dommages-intérêts ;

Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande tendant au paiement des heures de délégation qu'il avait accomplies au cours du mois de novembre 1999 et sur lesquelles il soutenait que 35 minutes n'avaient pas été payées, le conseil de prud'hommes se borne à constater que le salarié n'avait pas respecté la pause de 45 minutes résultant de la convention collective applicable dans l'entreprise ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de vérifier si le salarié avait effectivement pris ses vingt heures de délégation comme il le soutenait et s'il avait été dans ce cas effectivement rémunéré, le conseil de prud'hommes n'a pas permis à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le 30 août 2000, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Nanterre ;

Condamne l'association Groupe Bellini aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'association Groupe Bellini ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille un.