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00-40743 Généré par l'IA

Cassation for Exceeding Authority After Declaring Appeal Inadmissible

Numéro de cause 00-40743
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation partially quashed an appellate ruling because the Court of Appeal exceeded its authority by ruling on the merits of a judgment after declaring the appeal against it inadmissible for procedural reasons. Specifically, after finding the appeal filed by the amiable liquidator of a company inadmissible under articles 544 and 545 of the new Code of Civil Procedure, the appellate court incorrectly proceeded to rule that the appeal was unfounded, thereby violating article 562 by deciding the substance of the case it deemed inadmissible. The cassation was pronounced without referral back because the decision did not require a new ruling on the substance of the underlying dispute.

Regeste Legislator

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Article 562 du nouveau Code de procédure civile, Article 627, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Cassation for Exceeding Authority After Declaring Appeal Inadmissible: Specifically, after finding the appeal filed by the amiable liquidator of a company inadmissible under articles 544 and 545 of the new Code of Civil Procedure, the appellate court incorrectly proceeded to rule that the appeal was unfounded, thereby violating article 562 by deciding the substance of the case it deemed inadmissible. The cassation was pronounced without referral back because the decision did not require a new ruling on the substance of the underlying dispute.

Mots-clés

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article du CPC motifs de cassation règlement intérieur recevabilité du recours incident limitation du pouvoir d'examen annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

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Article 562 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the provision violated because the Court of Appeal exceeded its powers by ruling on the merits after declaring the appeal inadmissible.
Article 627, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile
Cited to justify the partial cassation without referral because the cassation did not imply a new ruling on the merits.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive regarding the rejection of a request for costs.
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19-19217
Court of Cassation Quashes Appellate Court Decision Exceeding Jurisdiction on Admissibility Ruling
90-14126
Court of Cassation Quashes Appellate Ruling for Exceeding Jurisdiction on Inadmissible Appeal
14-23676
Court of Cassation Quashes Appeal Inadmissibility Due to Procedural Violation
16-12905
Appeal Inadmissibility for Premature Appeal of Procedural Rulings
02-44654
Appeal Inadmissibility Due to Improper Review Channel

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 562 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the provision violated because the Court of Appeal exceeded its powers by ruling on the merits after declaring the appeal inadmissible.

Article 627, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile

Cited to justify the partial cassation without referral because the cassation did not imply a new ruling on the merits.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive regarding the rejection of a request for costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., domicilié ..., agissant en sa qualité de liquidateur amiable de la société anonyme Egerec formation,

en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1999 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit de Mme Jillian Z..., demeurant ...,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 19 mars 2002, où étaient présents : M. Ransac, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Bailly, conseiller, Mme Lebée, M. Funck-Brentano, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 562 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'une cour d'appel, qui décide que l'appel dont elle est saisie est irrecevable, excède ses pouvoirs en statuant au fond sur le jugement qui fait l'objet de cet appel ;

Attendu qu'après avoir déclaré irrecevable, en application des articles 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile, l'appel interjeté par le liquidateur amiable de la société Egerec formation à l'encontre du jugement rendu dans l'instance l'opposant à Mme Y..., l'arrêt attaqué déclare ce recours mal fondé ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile, la cassation doit être prononcée sans renvoi, dès lors qu'elle n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare mal fondé l'appel de la société Egerec formation, l'arrêt rendu le 8 décembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Condamne Mme Z... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Egerec formation ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai deux mille deux.