Legislator Jurisprudence & Législation
98-22097 Généré par l'IA

Notary v. Departmental Chamber of Notaries (Disciplinary Sanctions Authorization)

Numéro de cause 98-22097
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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A notary sought to annul a departmental chamber of notaries' deliberation that authorized its president to request the trial court to impose disciplinary sanctions against him, including provisional suspension and the appointment of an administrator; the appellate court dismissed the notary's appeal as inadmissible, and the highest court upheld this decision, reasoning that the deliberation was not a disciplinary decision subject to the appeal provisions governing disciplinary sanctions, and that the appellate court's ruling did not violate procedural articles by disregarding the parties' opinions on a point of law.

Regeste Legislator

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile, Article 4 du nouveau Code de procédure civile, Article 16 du nouveau Code de procédure civile, Article 37 de l'ordonnance du 28 juin 1945; Notary v. Departmental Chamber of Notaries (Disciplinary Sanctions Authorization): Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille un.

Mots-clés

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sanction disciplinaire du notaire conduite du procès délégation de pouvoir requête en nomination autorité disciplinaire suspension provisoire

Dispositions légales citées

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court condemned the appellant to pay a sum to the defendant under this article.
Article 4 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the reasoning to reject the argument regarding the court's obligation concerning the parties' opinion on a point of law, but not explicitly used in the dispositive orders (except potentially indirectly via the rejection of the appeal).
Article 16 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the reasoning to reject the argument regarding the court's obligation to respond to the parties' submissions, but not explicitly used in the dispositive orders (except potentially indirectly via the rejection of the appeal).
Article 37 de l'ordonnance du 28 juin 1945
Cited in the reasoning to justify why the appeal regarding the procedural nature of the deliberation was unfounded, but not explicitly used in the dispositive orders (except potentially indirectly via the rejection of the appeal).
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court condemned the appellant to pay a sum to the defendant under this article.

Article 4 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the reasoning to reject the argument regarding the court's obligation concerning the parties' opinion on a point of law, but not explicitly used in the dispositive orders (except potentially indirectly via the rejection of the appeal).

Article 16 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the reasoning to reject the argument regarding the court's obligation to respond to the parties' submissions, but not explicitly used in the dispositive orders (except potentially indirectly via the rejection of the appeal).

Article 37 de l'ordonnance du 28 juin 1945

Cited in the reasoning to justify why the appeal regarding the procedural nature of the deliberation was unfounded, but not explicitly used in the dispositive orders (except potentially indirectly via the rejection of the appeal).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-François X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1998 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section F), au profit de la Chambre des notaires de l'Essonne, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Aubert, conseiller rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Aubert, conseiller, les observations de Me Thouin-Palat, avocat de M. X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la Chambre des notaires de l'Essonne, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que, par une délibération du 5 février 1997, la Chambre des notaires de l'Essonne a mandaté son président à l'effet de requérir le tribunal de grande instance d'Evry de prononcer à l'encontre de M. X..., notaire, telle sanction disciplinaire qu'il entendrait prendre et de procéder, à titre de mesure de sûreté, à sa suspension provisoire et à la nomination d'un administrateur ; que M. X... ayant saisi la cour d'appel d'une demande d'annulation de cette délibération, l'arrêt attaqué (Paris, 30 septembre 1998) a déclaré sa demande irrecevable ;

Attendu, d'abord, que l'opinion formulée par les parties sur un point de pur droit ne constitue pas un terme du litige et que le juge ne saurait être lié par cette opinion; que c'est donc sans violer l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, ni davantage l'article 16 du même Code, la question étant nécessairement dans le débat, que la cour d'appel a prononcé l'irrecevabilité du recours formé par M. X... ;

qu'ensuite, c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé que la délibération de la Chambre départementale des notaires, qui ne constituait pas une décision disciplinaire, ne relevait pas de l'article 37 de l'ordonnance du 28 juin 1945, ce texte n'ayant d'autre objet que d'organiser les recours contre les décisions statuant sur des poursuites disciplinaires ; que le moyen est donc dépourvu de tout fondement ;

Et attendu que le pourvoi est abusif ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la Chambre des notaires de l'Essonne, la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ; rejette la demande de M. X... ;

Condamne M. X... à une amende civile de 10 000 francs ou 1 524,49 euros envers le Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille un.