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98-21125 Généré par l'IA

Insurance Rating Dispute Appeal Dismissal

Numéro de cause 98-21125
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision that upheld a lower court ruling concerning insurance matters, alleging that the appellate court failed to detail the parties' arguments as required by procedural rules and that the court inadequately addressed disputes regarding the contract's disability rating determination and the applicability of a post-adhesion change in the annuity calculation method. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the appellate court sufficiently summarized and refuted the appellant's arguments regarding the procedural requirements, and that the second and third grounds of appeal were unfounded because the appellate court had addressed the contractual interpretation issues with unchallenged reasoning.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Insurance Rating Dispute Appeal Dismissal: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the appellate court sufficiently summarized and refuted the appellant's arguments regarding the procedural requirements, and that the second and third grounds of appeal were unfounded because the appellate court had addressed the contractual interpretation issues with unchallenged reasoning.

Mots-clés

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interprétation du contrat objet du litige assurance d'autrui rente d'assurance contentieux de l'assurance-invalidité subrogation de l'assureur

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main operative order deciding the outcome of the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
Order imposing costs on the appellant.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main operative order deciding the outcome of the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

Order imposing costs on the appellant.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des Mutuelles du Mans assurances IARD

Application of the procedural article concerning costs related to Article 700 claims.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Joseph X..., demeurant 4, cité Colbert, avenue du Maréchal Leclerc, 09300 Lavelanet,

en cassation de l'arrêt rendu le 6 juillet 1998 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre civile, 1ère section), au profit de la compagnie Les Mutuelles du Mans assurances, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 octobre 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat de M. X..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat des Mutuelles du Mans assurances, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen :

Attendu que M. X... reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 6 juillet 1998) d'avoir omis d'exposer les moyens des parties, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu qu'aucun texte ne détermine sous quelle forme doivent être mentionnées, dans un jugement, les prétentions et les moyens des parties ; qu'en l'espèce, après avoir rappelé les demandes dont elle était saisie, la cour d'appel a exposé succinctement les moyens de l'appelant, pour les écarter ; qu'elle a ainsi satisfait aux exigences du texte précité ;

Sur le deuxième et le troisième moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :

Attendu que la cour d'appel a répondu, par des motifs non critiqués, aux conclusions discutant les modalités contractuelles de détermination du taux d'invalidité ainsi que l'opposabilité à l'assuré de la modification du mode de calcul de la rente invalidité survenue après son adhésion au contrat d'assurance de groupe ; d'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des Mutuelles du Mans assurances IARD ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille un.