Economic Dismissal Validity Due to Insufficient Motive Specification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, dismissed for economic reasons after being offered a conversion agreement, successfully challenged the dismissal, leading the employer to appeal the decision that found the termination without real and serious cause. The Court of Cassation upheld the lower court's ruling, reasoning that a letter notifying an employee of an economic dismissal while proposing a conversion agreement must explicitly state the economic, technological, or organizational grounds for the termination, and since the notification letter failed to specify these motives, the rupture of the employment contract was correctly deemed without cause.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. 321-6 du Code du travail, L. 511-1 du Code du travail, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Economic Dismissal Validity Due to Insufficient Motive Specification: The Court of Cassation upheld the lower court's ruling, reasoning that a letter notifying an employee of an economic dismissal while proposing a conversion agreement must explicitly state the economic, technological, or organizational grounds for the termination, and since the notification letter failed to specify these motives, the rupture of the employment contract was correctly deemed without cause.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court decision's reasoning relies on this article regarding the requirement for economic motivation in a letter proposing a conversion agreement following a dismissal.
The court decision's reasoning relies on this article concerning the economic motive implied by a conversion agreement leading to contract termination.
This article was cited in the dispositive to order the appellant to pay a sum to the respondent for legal costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Cléopâtre Fashion, société anonyme, dont le siège est ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1999 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de Mme Corinne X..., demeurant ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 3 octobre 2001, où étaient présents : M. Chagny, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Lanquetin, Bailly, Chauviré, conseillers, M. Frouin, Mme Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Chagny, conseiller, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique du mémoire en demande annexé au présent arrêt :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 11 octobre 1999), que Mlle X... a été engagée le 27 avril 1988 par la société Cléopâtre Fashion, au sein de laquelle elle occupait en dernier lieu un emploi de responsable de magasin ; qu'elle a été licenciée pour motif économique ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ;
Attendu que, pour les motifs énoncés au mémoire en demande susvisé qui sont pris de la violation des articles L. 122-14-2 et L. 321-6 du Code du travail, la société Cléopâtre Fashion fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que le licenciement de Mlle X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à verser à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Mais attendu qu'il résulte des articles L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail que la convention de conversion qui entraîne la rupture du contrat de travail d'un commun accord des parties implique l'existence d'un motif économique de licenciement ; qu'il s'ensuit que la lettre, notifiant au salarié son licenciement pour un motif économique tout en lui proposant une convention de conversion, doit être motivée ;
Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la lettre du 13 août 1996 par laquelle l'employeur avait proposé à la salariée une convention de conversion, n'énonçait pas les motifs économiques ou de changement technologique ou de réorganisation de l'entreprise pour en sauvegarder la compétitivité, a pu décider que la rupture du contrat de travail était dépourvue de cause ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Cléopâtre Fashion aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Cléopâtre Fashion à verser à Mlle X... la somme de 7 500 francs ou 1 143,37 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille un.