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99-19247 Généré par l'IA

Interruption of Appeal Due to Death of Appellants

Numéro de cause 99-19247
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The instant appeal before the Court of Cassation, brought by several individuals, was interrupted due to the death of two of the appellants, an individual and his spouse. The Court, finding the instance interrupted, ruled to grant the remaining parties a deadline, specifically before February 1, 2002, to potentially resume the proceedings, failing which they would face forfeiture, while reserving the matter of costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Réserve les dépens; Interruption of Appeal Due to Death of Appellants: The Court, finding the instance interrupted, ruled to grant the remaining parties a deadline, specifically before February 1, 2002, to potentially resume the proceedings, failing which they would face forfeiture, while reserving the matter of costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
décès du conjoint interruption de la prescription allocation de décès péremption motifs de cassation ajournement de débats

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Réserve les dépens
This phrase reserves the final decision on costs in the dispositive section.
Généré par l'IA
13-15652
Interruption of Appeal Due to Death of Appellant
13-13823
Interruption of Cassation Appeal Due to Death of Appellant
97-13905
Interruption and Dismissal of Appeal Due to Death of Parties
18-23420
Interruption of Cassation Proceedings Due to Death of Parties; Extension Granted for Resumption
12-28971
Interruption of Appeal Due to Death of Appellant

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Réserve les dépens

This phrase reserves the final decision on costs in the dispositive section.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / M. Sauveur X...,

2 / Mme Antoinette Y..., épouse X...,

3 / M. Guy X...,

4 / Mme Arlette X...,

tous quatre domiciliés chez M. Bertrand Z..., ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1999 par la cour d'appel de Paris (5e chambre civile, section B), au profit :

1 / de la Société tunisienne de banque, société anonyme, dont le siège est rue de la Monnaie, Tunis (Tunisie),

2 / de la société Banque centrale de Tunisie (BCT), dont le siège est rue de la Monnaie et rue Hedi Nouira, Tunis (Tunisie),

3 / de la société Banque franco tunisienne (BFT), dont le siège est ...,

4 / de l'Etat tunisien, pris en la personne de son directeur général du contentieux général de l'Etat, domicilié ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 octobre 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat des consorts X..., de Me Choucroy, avocat de la Société tunisienne de banque, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que l'instance en cassation se trouve interrompue par le décès de M. Sauveur X... et de Mme Antoinette Y..., épouse X... ;

Attendu qu'il convient de donner un délai aux parties pour la reprise éventuelle de l'instance, sous peine de déchéance ;

PAR CES MOTIFS :

Constate l'interruption de l'instance ;

Dit qu'à peine de déchéance, l'instance devra être reprise avant le 1er février 2002 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille un.