Assignment of Future Receivables Nullified in Receivership
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company appealed a decision that partially nullified its assignments of receivables, which were made by a debtor company subsequently placed into judicial receivership, to secure the ongoing supply of materials under a continuous contractual relationship. The appellate court upheld the nullification of the assignments to the extent they covered debts not yet due as of the date of assignment, relying on the rule in Article 107-3 of the 1985 Law which invalidates payments made after the cessation of payments for unmatured debts; the high court rejected the appeal, finding that the appellate court implicitly addressed the appellant's argument regarding the guarantee of ongoing contractual relations by limiting the annulment based on the maturity of the debts at the time of the assignment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 107-3 de la loi du 25 janvier 1985, article 455 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Assignment of Future Receivables Nullified in Receivership: The appellate court upheld the nullification of the assignments to the extent they covered debts not yet due as of the date of assignment, relying on the rule in Article 107-3 of the 1985 Law which invalidates payments made after the cessation of payments for unmatured debts; the high court rejected the appeal, finding that the appellate court implicitly addressed the appellant's argument regarding the guarantee of ongoing contractual relations by limiting the annulment based on the maturity of the debts at the time of the assignment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited by the court as the basis for upholding the lower court's decision to annul the assignments of receivables, as they related to debts not yet due following the date of cessation of payments.
The appellant alleged the lower court failed to rule on a specific argument, which is governed by this article regarding the obligation to respond to all claims.
This provision was applied to order the appellant to pay a sum to the opposing party for legal expenses incurred in the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Bretagne Matériaux, venant aux droits de la société anonyme Carema, dont le siège est ..., ..., Rennes Cedex,
en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1998 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre commerciale économique et financière), au profit :
1 / de M. Francis X..., domicilié ..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire la société à responsabilité limitée Sol et Peinture,
2 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Indre-et-Loire, dont le siège est ...,
défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 novembre 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Cahart, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Cahart, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de la société Bretagne Matéraux, venant aux droits de la société Carema, de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt déféré (Orléans, 5 novembre 1998), que la société Sol et Peinture s'est procuré des matériaux auprès de la société Carema, aux droits de laquelle vient la société Bretagne Matériaux ; que la société Carema ayant émis quatre factures, la société Sol et Peinture lui a cédé des créances sur un de ses clients les 10 février et 17 mars 1992 ; que la société Sol et Peinture a été mise en redressement judiciaire le 28 avril 1992, la date de cessation des paiements étant fixée au 28 octobre 1990 ;
Attendu que la société Bretagne Matériaux reproche à l'arrêt d'avoir annulé une partie des cessions de créances, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions régulièrement signifiées, elle insistait sur le fait que les cessions de créances, les livraisons et les ventes subséquentes sont intervenues dans un cadre contractuel unique et que lesdites cessions garantissaient la poursuite des relations contractuelles et n'éteignaient les obligations réciproques qu'au jour où les factures étaient émises, en sorte que l'article 107-3 n'avait pas à s'appliquer ; qu'ainsi était mis en relief un moyen tiré de la circonstance que les cessions de créances litigieuses étaient faites pour garantir la poursuite des relations contractuelles, et plus précisément la poursuite des livraisons de matériaux pour que puisse s'exécuter un marché ; qu'en ne répondant pas à ce moyen de nature à avoir une incidence sur la solution du litige, la cour d'appel a méconnu ce que postule l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'après avoir relevé qu'aux termes de l'article 107-3 de la loi du 25 janvier 1985, sont nuls, quel qu'en ait été le mode, tous paiements faits depuis la date de cessation des paiements pour dettes non échues, la cour d'appel, qui n'a annulé les cessions que dans la limite des factures non échues au jour desdites cessions, a répondu, en les écartant, aux conclusions évoquées par le moyen ; que celui-ci ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Bretagne Matériaux aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à verser à M. X..., ès qualités, une somme de 1800 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille deux.