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99-19847 Généré par l'IA

Energy Provider v. Energy Company and Minister of Economy: Appeal Withdrawal Confirmed

Numéro de cause 99-19847
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The matter concerned an appeal lodged against a decision by the Paris Court of Appeal dated September 14, 1999, by an energy provider, in favor of a limited liability energy company and the Minister of Economy, Finance, and Budget. The Court of Cassation noted that the appeal was formally withdrawn by the appellant's counsel on June 7, 2001, subsequent to the filing of the mandatory report on April 17, 2001. Consequently, in accordance with the relevant procedural code stipulating that any withdrawal before the Court of Cassation must be recorded by a ruling if occurring after the report's deposit, the Court formally acknowledged the withdrawal of the appeal, condemned the appellant to costs, granted an acknowledgement of waiver regarding a related claim by the energy company, and rejected the Minister's claim.

Regeste Legislator

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Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, La condamne aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Energy Provider v. Energy Company and Minister of Economy: Appeal Withdrawal Confirmed: The Court of Cassation noted that the appeal was formally withdrawn by the appellant's counsel on June 7, 2001, subsequent to the filing of the mandatory report on April 17, 2001. Consequently, in accordance with the relevant procedural code stipulating that any withdrawal before the Court of Cassation must be recorded by a ruling if occurring after the report's deposit, the Court formally acknowledged the withdrawal of the appeal, condemned the appellant to costs, granted an acknowledgement of waiver regarding a related claim by the energy company, and rejected the Minister's claim.

Mots-clés

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décisions incidentes retrait de la requête législation de l'énergie production de créance société à responsabilité limitée recours du personnel

Dispositions légales citées

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Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile
The court cited this article as the basis for noting the withdrawal of the appeal after the report had been filed.
La condamne aux dépens
The court ordered the appellant to pay the costs.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court cited this article when deciding on the claims for costs under this provision.
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94-60475
Withdrawal of Appeal in Energy Company Election Dispute
16-19851
Gas Distributor's Withdrawal of Appeal Confirmed by Court of Cassation
99-16583
Withdrawal of Appeal Acknowledged in Court of Cassation
21-24734
Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation
98-43556
Energy Provider Summary Proceeding Appeal Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile

The court cited this article as the basis for noting the withdrawal of the appeal after the report had been filed.

Donne acte à l'Electricité de France de son désistement de pourvoi

This is the substantive order confirming the withdrawal of the appeal.

La condamne aux dépens

The court ordered the appellant to pay the costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court cited this article when deciding on the claims for costs under this provision.

donne acte à la société Energie de Bigorre de sa renonciation à sa demande

The court noted the renunciation of a claim by one of the defendants based on the cited article.

rejette la demande du ministre de l'Economie, des Finances et du Budget

The court rejected the claim made by the Minister of Economy, Finance and Budget.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par l'Electricité de France (EDF), dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1999 par la cour d'appel de Paris (1re Chambre, Section H), au profit :

1 / de la société Energie de Bigorre, société à responsabilité limitée, dont le siège est Lotissement Concorde, ...,

2 / du ministre de l'Economie des Finances et du Budget, domicilié ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Champalaune, conseiller référendaire rapporteur, M. Métivet, conseiller, Mme Moratille, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Champalaune, conseiller référendaire, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de l'Electricité de France (EDF), de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Energie de Bigorre, de Me Ricard, avocat du ministre de l'Economie, des Finances et du Budget, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 7 juin 2001, la SCP Coutard et Mayer, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom d'Electricité de France contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 14 septembre 1999, au profit de la société Energie de Bigorre et du ministre de l'Economie, des Finances et du Budget, alors que le rapport avait été déposé le 17 avril 2001 ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à l'Electricité de France de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, donne acte à la société Energie de Bigorre de sa renonciation à sa demande, rejette la demande du ministre de l'Economie, des Finances et du Budget ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille un.