Withdrawal of Appeal After Report Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, having filed an appeal against a judgment from the Court of Appeal of Chambéry, formally withdrew the appeal through their attorney before the Court of Cassation. The court noted that because the withdrawal occurred subsequent to the filing of the rapport, the withdrawal itself had to be formally recorded by a decision of the Court, and therefore recognized the withdrawal while condemning the appellant to costs and rejecting their request made under the relevant procedural article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal After Report Filing: The court noted that because the withdrawal occurred subsequent to the filing of the rapport, the withdrawal itself had to be formally recorded by a decision of the Court, and therefore recognized the withdrawal while condemning the appellant to costs and rejecting their request made under the relevant procedural article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the requirement to confirm the withdrawal (désistement) by a judgment because it occurred after the report was filed.
Cited in the final order regarding the rejection of a claim for costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Alain Y..., demeurant chez Mme Eglantine Y..., ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 2000 par la cour d'appel de Chambéry (1re Chambre civile), au profit de Mme Josette X..., épouse Y..., demeurant ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Gridel, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 20 novembre 2001 Me Blanc avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. Alain Y... se désister purement et simplement du pourvoi formé par lui contre une décision rendue par la cour d'appel de Chambéry le 30 mai 2000 au profit de Mme Josette Y... ;
Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à M. Alain Y... de son désistement de pourvoi ;
Condamne M. Alain Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Alain Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille un.