Minority Associate Fails to Prove Employment Contract with LLC
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual who was a minority associate of a limited liability company appealed a decision that found he had not proven an employment contract existed between himself and the company, arguing that a unilaterally signed hiring declaration should have established the contract, thereby reversing the burden of proof. The high court rejected the appeal, affirming that the lower court correctly maintained the burden of proof on the associate, an equity stakeholder, to establish the existence of the claimed employment contract, and that an allegation of misinterpretation of facts is not grounds for cassation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Minority Associate Fails to Prove Employment Contract with LLC: The high court rejected the appeal, affirming that the lower court correctly maintained the burden of proof on the associate, an equity stakeholder, to establish the existence of the claimed employment contract, and that an allegation of misinterpretation of facts is not grounds for cassation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order determining the outcome of the appeal.
This provision concerns the allocation of litigation costs.
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of the opposing party's claim for costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Mohamed X..., demeurant ...,
en cassation du jugement rendu le 16 avril 1999 par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis-de-la-Réunion (section commerce), au profit de la société Isis, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 2 octobre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Denis, 16 avril 1999) que M. X... a été associé minoritaire de la société à responsabilité limitée Isis du 1er février 1998 au 2 avril 1998 ;
Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir jugé qu'il ne rapportait pas la preuve d'un contrat de travail le liant à la société, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes en estimant que la déclaration unique d'embauche qui avait été rédigée d'un commun accord par l'expert comptable de la société et signée de la main du salarié qui avait la qualité d'associé n'établissait pas l'existence du contrat de travail dont il prétendait bénéficier a dénaturé les faits et inversé la charge de la preuve ;
Mais attendu que la dénaturation des faits ne constitue pas un cas d'ouverture à cassation ;
Et attendu que le conseil de prud'hommes en exigeant que M. X..., associé de la société à responsabilité limitée Isis, rapporte la preuve du contrat de travail qu'il prétend avoir conclu avec celle-ci a respecté les règles de la preuve ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Isis ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille un.