Appeal Dismissed for Factual Review Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a summary judgment decision made by the labor court, but the Supreme Court dismissed the appeal because the grounds raised in the appeal sought only to challenge the facts and evidence, which were definitively assessed by the lower court, without invoking any violation of a rule of law as required for a valid appeal under the relevant procedural code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 604 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Appeal Dismissed for Factual Review Challenge: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille deux.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly relied on the purpose defined in this article (censuring non-conformity with law) to reject the appeal, as the sole stated ground for rejection was the nature of the mezzo.
This is the main operative decision regarding the appeal itself.
This provision governs the ruling on costs imposed on the appellant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Christophe X..., demeurant ...,
en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 14 janvier 2000 par le conseil de prud'hommes de Dijon, au profit de la société Les Caves de Saint-Joseph, dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 5 décembre 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, Mme Quenson, conseiller, MM. Poisot, Soury, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance rendue le 14 janvier 2000 par la formation de référé du conseil de prud'hommes de Dijon, dans une instance l'opposant à la société SDVS exploitant sous l'enseigne "Les Caves Saint-Joseph" ;
Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'ordonnance qu'il attaque, aux règles de droit ;
Et attendu que le moyen qui ne tend qu'à remettre en cause les aits et preuves souverainement appréciées par les juges du fond sans invoquer la violation d'aucune règle de droit est, par suite, irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille deux.