Legislator Jurisprudence & Législation
99-41559 Généré par l'IA

Administrator Liability in Judicial Reorganization for Severance Pay

Numéro de cause 99-41559
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An administrator for a company undergoing judicial reorganization was held liable by the labor court to pay severance indemnities to a textile worker whose employment was terminated following a judgment approving a plan to sell the company's assets, as the employee was not included in the staff transferred to the acquiring entity. The Supreme Court rejected the administrator's appeal, which argued that the guarantee institution (AGS) should have covered the payment because a conversion agreement was offered within the statutory time frame, ruling that the appeal was inadmissible because it introduced a mixed argument of fact and law since the administrator failed to appear at the lower court hearing despite proper summons.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 143.11.1 du Code du travail, l'article 452 du nouveau Code de procédure civile; Administrator Liability in Judicial Reorganization for Severance Pay: The Supreme Court rejected the administrator's appeal, which argued that the guarantee institution (AGS) should have covered the payment because a conversion agreement was offered within the statutory time frame, ruling that the appeal was inadmissible because it introduced a mixed argument of fact and law since the administrator failed to appear at the lower court hearing despite proper summons.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnité de départ droit judiciaire responsabilité de l'administration administrateur de la faillite administration du travail perte d'emploi causée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 143.11.1 du Code du travail
codedutravail
l'article 452 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the final disposition regarding the signature of the judgment by the oldest counselor present.
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 452 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the final disposition regarding the signature of the judgment by the oldest counselor present.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre A..., ès qualités d'administrateur et de commissaire à l'exécution du plan de redressement judiciaire de la société nouvelle du Point de Sedan, demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 21 janvier 1999 par le conseil de prud'hommes de Sedan (section industrie), au profit :

1 / de M. Y... Bourre, demeurant .... 410, 08200 Sedan,

2 / du Centre de gestion et d'études AGS - CGEA, dont le siège est ...,

3 / de la Société nouvelle du Point de Sedan, société anonyme, dont le siège est ...,

4 / de M. Jean-François Z..., ès qualités de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société nouvelle du Point de Sedan, demeurant ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 27 novembre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, M. Ransac, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X... a été engagé par la société nouvelle du point de Sedan en qualité d'ouvrier textile ; qu'à la suite de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de cette société, le plan de cession de ses actifs à la société manufacture artisanale de tapis "le point de Sedan" a été arrêté par un jugement du tribunal de commerce en date du 26 mai 1997 ; que M. X..., qui, aux termes de ce plan ne faisait pas partie du personnel repris par le cessionnaire, a été licencié le 3 juillet 1997 par le commissaire à l'exécution du plan ; que l'AGS ayant refusé de prendre en charge les indemnités de rupture, le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation du commissaire à l'exécution du plan à lui payer ces indemnités ;

Attendu que le commissaire à l'exécution du plan fait grief au jugement attaqué (conseil des prud'hommes de Sedan 21 janvier 1999) de l'avoir condamné, ès qualité, à payer ces indemnités au salarié, alors, selon le moyen, que l'AGS aurait dû garantir leur paiement, en application de l'article L. 143.11.1 du Code du travail dès lors qu'avait été proposée au salarié l'adhésion à une convention de conversion dans le mois du jugement arrêtant le plan de cession ;

Mais attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que le commissaire à l'exécution du plan, bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu ; qu'ainsi le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau et donc irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société nouvelle du Point de Sedan aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et signé par M. Ransac, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément aux dispositions de l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille deux.