Legislator Jurisprudence & Législation
99-15957 Généré par l'IA

Liquidators' Withdrawal of Appeal and Order for Costs

Numéro de cause 99-15957
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicants, including the liquidators of an individual's estate, filed an appeal against a decision from the Court of Appeal of Pau in favor of a credit union, but subsequently, their counsel formally withdrew the appeal via an act filed with the Supreme Court registry on August 28, 2001, after the rapporteur's report had already been filed on May 2, 2001. Citing the relevant procedural article requiring that any withdrawal before the Supreme Court must be recorded by an order when it occurs after the filing of the report, the Court acknowledged the withdrawal of the appeal by the applicants and ordered them to pay the costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 1026 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Liquidators' Withdrawal of Appeal and Order for Costs: Citing the relevant procedural article requiring that any withdrawal before the Supreme Court must be recorded by an order when it occurs after the filing of the report, the Court acknowledged the withdrawal of the appeal by the applicants and ordered them to pay the costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de la procédure commandement de payer retrait de la requête liquidateur judiciaire qualité pour recourir réduction d'émoluments

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1026 du nouveau Code de procédure civile
This article governed the necessary procedure for the Court to acknowledge the withdrawal of the appeal after the report had been filed.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to rule on the rejection of the request for costs by the defendant.
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du nouveau Code de procédure civile

This article governed the necessary procedure for the Court to acknowledge the withdrawal of the appeal after the report had been filed.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to rule on the rejection of the request for costs by the defendant.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / M. André, Charles Z..., domicilié ..., intervenant volontairement à l'instance en remplacement de M. Y..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de M. Jean A...,

2 / M. Roger Y..., domicilié ..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de M. Jean A...,

3 / M. Pierre X..., domicilié ..., ès qualités de deuxième liquidateur à la liquidation judiciaire de M. Jean A...,

en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1999 par la cour d'appel de Pau (2e chambre civile, section 1), au profit de l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB), dont le siège est ..., 92841 Rueil-Malmaison,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 novembre 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Lardennois, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Lardennois, conseiller, les observations de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de MM. Z..., Y... et X..., ès qualités, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'UCB, les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 28 août 2001, la SCP Baraduc et Duhamel, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de MM. Z..., Y... et X..., ès qualités, contre une décision rendue par la cour d'appel de Pau le 30 mars 1999, au profit de l'Union de crédit pour le bâtiment, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 2 mai 2001 ;

Attendu qu'il y a lieu d'en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE aux demandeurs de leur désistement de pourvoi ;

Les condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Union de crédit pour le bâtiment ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille deux.