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98-15742 Généré par l'IA

Unauthorized Management Indemnity Claim Time-Barred Despite Prior Stock Action

Numéro de cause 98-15742
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought to overturn a ruling that declared their claim for indemnity based on unauthorized management of affairs to be time-barred, arguing that a prior action seeking compensation via stock allocation for a 1948 loan interrupted the prescription period because both actions pursued the same ultimate goal. The high court upheld the appellate court's decision, reasoning that the previous action sought specific shares based on personal subscription, whereas the current action sought reimbursement under the doctrine of unauthorized management; since the two claims had distinct objects and different ultimate aims, the prior action did not legally interrupt the prescription period for the present claim.

Regeste Legislator

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article 2244 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Unauthorized Management Indemnity Claim Time-Barred Despite Prior Stock Action: The high court upheld the appellate court's decision, reasoning that the previous action sought specific shares based on personal subscription, whereas the current action sought reimbursement under the doctrine of unauthorized management; since the two claims had distinct objects and different ultimate aims, the prior action did not legally interrupt the prescription period for the present claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit au gain durée de l'infraction action en contestation de l'état de collocation atteinte astucieuse aux intérêts pécuniaires manquement de l'assureur protection des droits acquis

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 2244 du Code civil
The appellant alleged that the Court of Appeal violated this article by refusing to recognize that a previous action interrupted the prescription period.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
The appellant was condemned to pay a sum based on this article to the opposing party.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 2244 du Code civil

The appellant alleged that the Court of Appeal violated this article by refusing to recognize that a previous action interrupted the prescription period.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

The appellant was condemned to pay a sum based on this article to the opposing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1998 par la cour d'appel de Paris (25ème chambre civile, section A), au profit de M. Z..., demeurant ..., en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société Maison nationale de l'Arménie (MNA),

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Tric, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, Mme Moratille, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Tric, conseiller, les observations de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. X..., de Me Blanc, avocat de M. Z..., ès qualités, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. Y... reproche à l'arrêt (Paris, 5 mars 1998), d'avoir déclaré sa demande en indemnisation de gestion d'affaires prescrite, alors, selon le moyen, que l'interruption de la prescription s'étend d'une action à l'autre lorsque les deux actions, quoiqu'ayant des causes distinctes tendent à un seul et même but; qu'en refusant d'admettre que l'action initiale exercée par M. Y... tendant à obtenir sous forme d'attribution d'actions l'indemnisation de la mise à disposition de la société MNA d'une somme de 2 000 000 francs en 1948, pour lui permettre d'acheter un immeuble avait le même objet que l'action ultérieure tendant à obtenir, sur le fondement de la gestion d'affaires, le remboursement de cette somme et avait pu interrompre la prescription, la cour d'appel a violé l'article 2244 du Code civil ;

Mais attendu que l'arrêt relève que lors de la procédure antérieure invoquée par M. Y... comme susceptible d'interrompre la prescription trentenaire, celui-ci revendiquait 2 000 actions de la SA MNA pour les avoir personnellement souscrites tandis que l'action actuelle a pour but d'obtenir l'indemnisation d'une gestion d'affaires ; qu'il retient que les deux actions qui ont un objet distinct, ont aussi un but différent; que la cour d'appel a ainsi légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Z..., ès qualités, la somme de 1 800 euros ;

Condamne M. X... à une amende civile de 1 500 euros envers le Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille deux.