Withdrawal of Main Appeal Does Not Invalidate Admissible Incidental Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court overturned a lower court's decision that had declared an intervening appeal inadmissible because the main appellant had withdrawn their appeal, despite the intervening appellant having filed their appeal previously. The Supreme Court reasoned that according to the applicable procedural codes, an appeal withdrawal must be accepted when the opposing party has already filed an incidental appeal, and that the incidental appeal remains admissible even if the main appeal is withdrawn, as the rules regarding incidental appeals are applicable in labor court proceedings, which the lower court wrongly rejected.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 401 du nouveau Code de procédure civile, article 550 du nouveau Code de procédure civile, R. 516-0 du Code du travail, les dépens; Withdrawal of Main Appeal Does Not Invalidate Admissible Incidental Appeal: The Supreme Court reasoned that according to the applicable procedural codes, an appeal withdrawal must be accepted when the opposing party has already filed an incidental appeal, and that the incidental appeal remains admissible even if the main appeal is withdrawn, as the rules regarding incidental appeals are applicable in labor court proceedings, which the lower court wrongly rejected.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation used this article to rule that the court of appeal erred by refusing to examine the incidental appeal after the principal appeal was withdrawn.
This article, cited alongside Article 401, establishes the principle relevant to the resolution of the main ground of appeal.
This article was cited in conjunction with Article 401 to justify the application of the procedural rule in labor matters.
The decision orders the respondents to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Paul X..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), au profit :
1 / du CGEA des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ...,
2 / de M. René Y..., mandataire judiciaire, domicilié ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de la société Syminex, société Système d'exploration minérale, société anonyme,
3 / de M. Henri Z..., administrateur judiciaire, domicilié ..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Syminex,
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 29 octobre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu les articles 401 et 550 du nouveau Code de procédure civile, R. 516-0 du Code du travail ;
Attendu qu'il résulte du premier de ces textes, que le dernier déclare applicable en matière prud'homale, que le désistement d'appel doit être accepté lorsque la partie adverse a préalablement formé un appel incident ; qu'aux termes du second, l'appel incident peut être formé en tout état de cause, alors même que celui qui l'interjetterait serait forclos pour agir à titre principal ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel incident formé par l'intimé M. X..., l'arrêt attaqué énonce que le désistement du CGEA des Bouches-du-Rhône, appelant principal, l'empêche de l'examiner, peu important qu'il soit antérieur au désistement, les dispositions de l'article 401 du nouveau Code de procédure civile n'étant pas applicables en matière de procédure orale telle que la procédure prud'homale ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé par refus d'application les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 avril 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
Condamne M. Y..., M. Z..., ès qualités, et la CGEA des Bouches-du-Rhône aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille un.