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98-44044 Généré par l'IA

Worker Dismissal Upheld Despite Appeal Over Procedural and Substantive Grounds

Numéro de cause 98-44044
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The worker, dismissed for alleged professional misconduct after being hired as an asphalt manufacturer, appealed a decision that upheld his dismissal as for a real and serious cause, dismissed his claims, and ordered him to pay legal costs, arguing the lower court erred regarding the receivability of the employer's appeal, the substantive justification for the dismissal, and the calculation of severance pay based on collective bargaining agreements. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the employer's payment of non-immediately enforceable amounts, including those under article 700, only after filing the appeal did not demonstrate unequivocal acceptance of the initial judgment sufficient to preclude the right to appeal, and further found that the lower court appropriately determined the prior notice period for the pre-dismissal interview was sufficient, that the stated professional grievances constituted a real and serious cause for dismissal, and that the worker was not entitled to seniority credit for severance pay due to a prior voluntary termination of employment between the same parties.

Regeste Legislator

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article L. 122-14-3 du Code du travail, article 10-4 (titre X) de la convention collective du bâtiment, article 11-3 de la convention collective du bâtiment, article 700 du nouveau Code de procédure civile, article 410 du nouveau Code de procédure civile, article 66 al. 1 LTF; Worker Dismissal Upheld Despite Appeal Over Procedural and Substantive Grounds: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the employer's payment of non-immediately enforceable amounts, including those under article 700, only after filing the appeal did not demonstrate unequivocal acceptance of the initial judgment sufficient to preclude the right to appeal, and further found that the lower court appropriately determined the prior notice period for the pre-dismissal interview was sufficient, that the stated professional grievances constituted a real and serious cause for dismissal, and that the worker was not entitled to seniority credit for severance pay due to a prior voluntary termination of employment between the same parties.

Mots-clés

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indemnité de départ résiliation immédiate convention collective de travail manquement de procédure ancienneté de service bien-fondé matériel

Dispositions légales citées

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article L. 122-14-3 du Code du travail
The court confirmed that the professional grievance constituted a real and serious cause for dismissal, applied under the discretionary power granted by this article.
article 10-4 (titre X) de la convention collective du bâtiment
The court used this article to uphold the decision regarding the calculation of dismissal indemnities based on a specific definition of seniority.
article 11-3 de la convention collective du bâtiment
The court used this article in conjunction with Art. 10-4 to rule that the employee was not entitled to benefit from seniority resumption for dismissal indemnities.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
The final order condemns the appellant to pay a sum based on this article, which concerns compensation for litigation expenses.
article 410 du nouveau Code de procédure civile
The court referenced this article when determining that the circumstances did not constitute unequivocal intention to acquiesce to the judgment, thus not barring the appeal.
article 66 al. 1 LTF
The appellant was ordered to pay the costs of the proceedings.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 10-4 (titre X) de la convention collective du bâtiment

The court used this article to uphold the decision regarding the calculation of dismissal indemnities based on a specific definition of seniority.

article 11-3 de la convention collective du bâtiment

The court used this article in conjunction with Art. 10-4 to rule that the employee was not entitled to benefit from seniority resumption for dismissal indemnities.

article L. 122-14-3 du Code du travail

The court confirmed that the professional grievance constituted a real and serious cause for dismissal, applied under the discretionary power granted by this article.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

The final order condemns the appellant to pay a sum based on this article, which concerns compensation for litigation expenses.

article 410 du nouveau Code de procédure civile

The court referenced this article when determining that the circumstances did not constitute unequivocal intention to acquiesce to the judgment, thus not barring the appeal.

article 66 al. 1 LTF

The appellant was ordered to pay the costs of the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ... à Saint-Just, 13013 Marseille,

en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e Chambre sociale), au profit de la société Spapa, société anonyme dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, MM. Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la société Spapa, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que, selon la procédure, M. X..., engagé le 27 mai 1991 par la société Spapa en qualité de fabricant d'asphalte, a été licencié le 16 octobre 1991 ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 novembre 1997) d'avoir déclaré recevable l'appel de la société Spapa à l'encontre du jugement qui a déclaré son licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'avoir débouté de toutes ses demandes contre cette société et de l'avoir condamné au paiement d'une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris d'une violation des articles 410 du nouveau Code de procédure civile, L. 122-14, L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail, 11-3 et 10-4 (titre X) de la convention collective du bâtiment ;

Mais attendu, d'abord, que, d'une part, les articles 410 et 558 du nouveau Code de procédure civile ne sont pas applicables en cas d'exécution des condamnations aux dépens et aux sommes allouées sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; que, d'autre part, après avoir relevé que la société Spapa n'avait exécuté des condamnations non exécutoires de plein droit que postérieurement à l'appel et en vertu d'un commandement de saisie-vente délivré par erreur pour l'intégralité des sommes dues, la cour d'appel a pu décider que de telles circonstances, exclusives de la présomption d'acquiescement édictée par l'article 410, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ne caractérisaient pas l'intention non équivoque de la partie d'acquiescer au jugement et de renoncer à l'appel ;

Attendu, ensuite, que les juges du fond, qui ont estimé que le délai de convocation à l'entretien préalable était suffisant, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve, ont vérifié que le grief de fautes professionnelles énoncé dans la lettre de licenciement constituait le véritable motif de licenciement et qu'ils ont décidé, dans l'exercice du pouvoir d'appréciation qu'ils tiennent de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, que ce grief caractérisait une cause réelle et sérieuse de licenciement ;

Attendu, enfin, que la cour d'appel, après avoir relevé que la rupture d'un contrat de travail antérieur entre les mêmes parties était imputable à la démission du salarié, a exactement décidé que cette circonstance le privait, en ce qui concerne le calcul des indemnités de licenciement, du droit au bénéfice de la reprise d'ancienneté prévue par l'article 11-3 de la convention collective du bâtiment, par application des dispositions de l'article 10-4 du titre X qui édictent une définition particulière de l'ancienneté en matière d'indemnités de licenciement ;

D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille un.