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98-22671 Généré par l'IA

Insurance Company Withdrawal of Appeal and Costs Order

Numéro de cause 98-22671
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An insurance company appealed a Paris Court of Appeal decision against two other companies, but subsequently declared an unqualified withdrawal of its appeal to the High Court of Cassation. The Court acknowledged the withdrawal, ordered the appellant to pay the costs of the proceedings, and partially granted the respondents' request under the relevant Civil Procedure Code article, ordering the appellant to pay the two companies a specified global sum for their legal expenses incurred in the appeal proceedings.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, DONNE ACTE à la compagnie Abeille vie de son DESISTEMENT, Condamne la compagnie Abeille vie aux dépens; Insurance Company Withdrawal of Appeal and Costs Order: The Court acknowledged the withdrawal, ordered the appellant to pay the costs of the proceedings, and partially granted the respondents' request under the relevant Civil Procedure Code article, ordering the appellant to pay the two companies a specified global sum for their legal expenses incurred in the appeal proceedings.

Mots-clés

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compagnies d'assurance article du CPC commandement de payer suppression de la prestation d'assurance frais médicaux insolvabilité de l'assureur

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive to order the appellant to pay a specific sum to the respondents for their legal costs incurred during the appeal.
DONNE ACTE à la compagnie Abeille vie de son DESISTEMENT
This is the primary procedural order, giving effect to the appellant's withdrawal of the appeal.
Condamne la compagnie Abeille vie aux dépens
This provision orders the appellant to pay the general court costs.
Généré par l'IA
92-13557
Insurance Company v. Opposing Parties (Withdrawal of Appeal)
11-22729
Insurer's Appeal Withdrawal and Cost Allocation
05-41109
Insurance Companies' Appeal Withdrawal and Costs Order
97-13922
Insurance Company Appeal Withdrawal
97-18826
Appeal Withdrawal and Cost Allocation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive to order the appellant to pay a specific sum to the respondents for their legal costs incurred during the appeal.

DONNE ACTE à la compagnie Abeille vie de son DESISTEMENT

This is the primary procedural order, giving effect to the appellant's withdrawal of the appeal.

Condamne la compagnie Abeille vie aux dépens

This provision orders the appellant to pay the general court costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la compagnie Abeille vie, société anonyme d'assurances dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1998 par la cour d'appel de Paris (5e Chambre civile, Section C), au profit :

1 / de la société RL Conseils, dont le siège est ...,

2 / de la société Union financière Georges V, société anonyme dont le siège est ...,

défenderesses à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 novembre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Etienne, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, Mme Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Etienne, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la compagnie Abeille vie, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société RL Conseils et de la société Union financière Georges V, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la compagnie Abeille vie s'est pourvue, le 9 décembre 1998, en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1998 par la cour d'appel de Paris, à son préjudice et au profit de la société RL Conseils et de la société Union financière Georges V ; qu'à la date du 8 octobre 2001, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; qu'il échet de donner acte de ce désistement ;

Et attendu que la société RL Conseils et la société Union financière Georges V ont, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la compagnie Abeille vie d'une somme de 20 000 francs, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la compagnie Abeille vie de son DESISTEMENT ;

Condamne la compagnie Abeille vie aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la compagnie Abeille vie à payer aux sociétés RL Conseils et Union financière Georges V la somme globale de 2 280 euros ou 14 955,92 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille un.