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98-22176 Généré par l'IA

Insurance Company and Defendant Appeal Over Stay of Execution of Civil Judgment

Numéro de cause 98-22176
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

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In a case stemming from a civil judgment ordering joint and provisional execution against an individual civilly responsible for involuntary injury and their insurer, the insurance company and the individual appealed a decision by the first president of the Court of Appeal which only ruled on a request to stay the provisional enforcement. The Court of Cassation quashed the appellate decision, finding that the first president had disregarded the scope of the dispute because the parties had actually requested the consignment and sequestration of the condemned amount, thus violating the requirement under procedural law to rule on the precise claims before the court.

Regeste Legislator

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Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Insurance Company and Defendant Appeal Over Stay of Execution of Civil Judgment: The Court of Cassation quashed the appellate decision, finding that the first president had disregarded the scope of the dispute because the parties had actually requested the consignment and sequestration of the condemned amount, thus violating the requirement under procedural law to rule on the precise claims before the court.

Mots-clés

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jugement civil sursis à l'exécution compagnies d'assurance décisions incidentes État de droit suspension de la prestation d'assurance

Dispositions légales citées

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Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the legal basis for the cassation because the lower court misunderstood the scope of the dispute (méconnu l'objet du litige).
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive concerning the rejection of a request related to litigation costs/expenses.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the legal basis for the cassation because the lower court misunderstood the scope of the dispute (méconnu l'objet du litige).

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 15 septembre 1998

This is the core dispositive act of annulling the appealed decision.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive concerning the rejection of a request related to litigation costs/expenses.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / la société Prudence-Créole, société anonyme, dont le siège est ...,

2 / X... Marie Sylvaine Z..., épouse A..., demeurant 401, SHLMR les Flibustiers, 97490 Sainte-Clotilde,

en cassation d'une ordonnance rendue le 15 septembre 1998 par le premier président de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, au profit :

1 / de Mme Marie-Madeleine B..., demeurant ..., 97414 Entre Deux,

2 / de M. Olivier Y..., demeurant 928 Zup 4, 18, place John Lapier, 97420 Le Port,

3 / de la Caisse générale de Sécurité sociale de la Réunion, dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 5 décembre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Séné, conseiller rapporteur, Mme Borra, M. Etienne, Mmes Bezombes, Foulon, conseillers, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, Mlle Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Séné, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de la société Prudence-Créole et de Mme A..., de la SCP Monod et Colin, avocat de Mme B..., de Me Bouthors, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :

Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon l'ordonnance attaquée et les productions, que M. Y... ayant été déclaré coupable de blessures involontaires sur la personne de Mme B..., un jugement statuant sur l'action civile a condamné, in solidum, avec exécution provisoire, Mme A..., civilement responsable et la compagnie d'assurances Prudence-Créole à payer une certaine somme à Mme B... ; que Mme A... et la société d'assurances ont saisi un premier président ;

Attendu que le premier président s'est prononcé sur une demande d'arrêt d'exécution provisoire ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des productions qu'il était saisi d'une demande tendant à la consignation et au séquestre du montant de la condamnation assortie de l'exécution provisoire, le premier président a méconnu l'objet du litige ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 15 septembre 1998, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Paris ;

Condamne Mme B..., M. Y... et la Caisse générale de Sécurité sociale de la Réunion aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme B... ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille un.