Legislator Jurisprudence & Législation
00-21880 Généré par l'IA

Appeal Regarding Divorce Judgment Fault Determination and Compensatory Annuity Award

Numéro de cause 00-21880
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealed a divorce judgment that assigned shared fault and awarded the opposing spouse a compensatory allowance in the form of a lifetime annuity, with the appellate court rejecting the challenge to the fault determination by finding that the appellant merely sought a re-examination of the evidence evaluation. However, the high court partially annulled the decision regarding the compensatory allowance because the appellate court had only based the award of a lifetime annuity on general factors such as age, marriage duration, child-rearing, and financial circumstances, failing to provide the specific justification required by law for awarding such an annuity exceptionally based on the recipient spouse's age or health preventing self-sufficiency.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 242 du Code civil, article 276 du Code civil, Article 455 du nouveau Code de procédure civile, Article 458 du nouveau Code de procédure civile, Article 683; Appeal Regarding Divorce Judgment Fault Determination and Compensatory Annuity Award: However, the high court partially annulled the decision regarding the compensatory allowance because the appellate court had only based the award of a lifetime annuity on general factors such as age, marriage duration, child-rearing, and financial circumstances, failing to provide the specific justification required by law for awarding such an annuity exceptionally based on the recipient spouse's age or health preventing self-sufficiency.

Mots-clés

Généré par l'IA
annuité allocation compensatoire jugement civil conjoint situation financière procédure de divorce

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 242 du Code civil
The Court rejected the first ground of appeal which challenged the finding of fault divorce based on this article.
article 276 du Code civil
The Court of Cassation quashed the decision regarding the compensatory allowance because the Court of Appeal failed to provide the special reasoning required for awarding a lifetime annuity under this article.
Article 455 du nouveau Code de procédure civile
The Court rejected the first ground of appeal, which falsely claimed a violation of this article concerning motivation.
Article 458 du nouveau Code de procédure civile
The Court rejected the first ground of appeal, which falsely claimed a violation of this article concerning the signature of the decision.
Article 683
This article is not explicitly cited in the final orders.
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 276 du Code civil

The Court of Cassation quashed the decision regarding the compensatory allowance because the Court of Appeal failed to provide the special reasoning required for awarding a lifetime annuity under this article.

Article 242 du Code civil

The Court rejected the first ground of appeal which challenged the finding of fault divorce based on this article.

Article 455 du nouveau Code de procédure civile

The Court rejected the first ground of appeal, which falsely claimed a violation of this article concerning motivation.

Article 458 du nouveau Code de procédure civile

The Court rejected the first ground of appeal, which falsely claimed a violation of this article concerning the signature of the decision.

Article 683

This article is not explicitly cited in the final orders.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. X...,

en cassation d'un arrêt rendu le 5 septembre 2000 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile, section A), au profit de Mme Y..., épouse X...,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 28 novembre 2001, où étaient présents : M. Guerder, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Bizot, conseiller, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux X...-Y... aux torts partagés des époux ;

Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis en ce qui concerne les griefs retenus contre M. X... comme constitutifs de fautes au sens de l'article 242 du Code civil ;

D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;

Mais sur le second moyen :

Vu l'article 276 du Code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 ;

Attendu que pour allouer à Mme Y... une prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère, l'arrêt retient l'âge des conjoints, la durée du mariage, le temps consacré par l'épouse à l'éducation des enfants, ainsi que les ressources et les charges respectives des conjoints ;

Qu'en se déterminant par ces seuls motifs, alors qu'une rente viagère ne peut être allouée à un conjoint à titre de prestation compensatoire qu'à titre exceptionnel et par une décision spécialement motivée, en raison de l'âge ou de l'état de santé de l'époux créancier ne lui permettant pas de subvenir à ses besoins, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS ;

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la fixation de la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 5 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;

Condamne Mme Y..., épouse X... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille un.