Legislator Jurisprudence & Législation
99-16285 Généré par l'IA

Regional Development Company v. Notary's Office

Numéro de cause 99-16285
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The appellate court correctly dismissed a regional development company's action for liability against a notary's office because the company failed to establish the existence of a current and certain prejudice, and the court's finding did not improperly characterize the notary's liability as subsidiary, leading the Supreme Court to reject the appeal.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Regional Development Company v. Notary's Office: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille un.

Mots-clés

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responsabilité subsidiaire notaire qualité pour recourir développement régional jugement civil compétences juridictionnelles

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the primary operative order resolving the appeal on its merits (finding the sole ground for appeal without merit).
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive order relating to the award of legal fees/indemnities to the winning party.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the primary operative order resolving the appeal on its merits (finding the sole ground for appeal without merit).

Condamne la Société de développement régional de Bretagne aux dépens

This provision concerns the imposition of legal costs upon the losing party.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive order relating to the award of legal fees/indemnities to the winning party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Société de développement régional de Bretagne (SDRB), dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1999 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre A), au profit :

1 / de la société titulaire d'un office notarial Bourhis-Quéré-Dorval, dont le siège est ...,

2 / de M. Loïc X..., demeurant Loïc Enterprise, ... (Etats-Unis),

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Aubert, conseiller rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Aubert, conseiller, les observations de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de la Société de développement régional de Bretagne, de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la société titulaire d'un office notarial Bourhis-Quéré-Dorval, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu que c'est sans conférer un quelconque caractère subsidiaire à la responsabilité du notaire que la cour d'appel (Rennes, 4 mai 1999), qui a seulement constaté que la Société de développement régional de la Bretagne n'établissait pas l'existence d'un préjudice actuel et certain, a débouté celle-ci de son action en responsabilité contre la société titulaire d'un office notarial Bourhis-Quéré-Dorval ; que le pourvoi est donc dépourvu de fondement en ses deux branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Société de développement régional de Bretagne aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Société de développement régional de Bretagne et la condamne à payer à la STON la somme de 10 000 francs ou 1 524,49 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille un.