Legislator Jurisprudence & Législation
99-15910 Généré par l'IA

Invalid Appeal Against Liquidation Homologation

Numéro de cause 99-15910
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court erred by hearing an appeal against a trial court's judgment that homologated a liquidation statement following a division authorized by a judge, as decisions concerning the homologation of such statements are not subject to appeal according to relevant civil procedure articles. Specifically, the appellate court wrongly overturned the trial court's homologation of a liquidation statement concerning a property sale authorized for minors, instead of declaring the appeal inadmissible, leading the high court to quash the appellate rulings and declare the appeal inadmissible itself.

Regeste Legislator

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article 466 du Code civil, article 627, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, Déclare l'appel irrecevable; Invalid Appeal Against Liquidation Homologation: Specifically, the appellate court wrongly overturned the trial court's homologation of a liquidation statement concerning a property sale authorized for minors, instead of declaring the appeal inadmissible, leading the high court to quash the appellate rulings and declare the appeal inadmissible itself.

Mots-clés

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code de procédure civile qualité pour recourir procédure de nullité et renonciation interprétation de l'arrêt liquidation de faillite recours en carence

Dispositions légales citées

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article 466 du Code civil
Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que n'est pas susceptible d'appel la décision du tribunal de grande instance qui statue sur l'homologation d'un état liquidatif après partage autorisé conformément à l'article 466 du Code civil ;
article 627, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile
Used by the Court of Cassation to rule on the merits and terminate the dispute without referral after setting aside the lower court's decision.
Déclare l'appel irrecevable
This is the operative conclusion based on the application of the cited procedural rules.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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articles 1229, 1231 et 620, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

These articles established that the contested decision was not subject to appeal, leading to the cassation of the appellate court's decision.

article 627, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile

Used by the Court of Cassation to rule on the merits and terminate the dispute without referral after setting aside the lower court's decision.

Déclare l'appel irrecevable

This is the operative conclusion based on the application of the cited procedural rules.

Condamne Mme Y..., M. B... X..., Mlle C... X... et Mme F... X... aux dépens exposés devant les juges du fond et devant la Cour de Cassation

This order imposes the costs of the proceedings at all levels.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme X...,

en cassation de deux arrêts rendus les 26 octobre 1998 et 8 mars 1999 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e Chambre civile), au profit :

1 / de Mme Y...,

2 / de M. B... X...,

3 / de Mlle C..., D... X... ,

4 / de Mme F... X...,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Roger et Sevaux, avocat de Mme X..., veuve X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de M. B... X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen relevé d'office après avertissement donné aux parties :

Vu les articles 1229, 1231 et 620, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que n'est pas susceptible d'appel la décision du tribunal de grande instance qui statue sur l'homologation d'un état liquidatif après partage autorisé conformément à l'article 466 du Code civil ;

Attendu que le juge des tutelles du tribunal d'instance de Basse-Terre, par ordonnance du 9 janvier 1996, a autorisé Mme Y..., en sa qualité d'administratrice légale sous contrôle judiciaire de ses enfants mineurs B... et C... X..., à vendre à l'amiable à Mme X..., veuve X... un bien immobilier dépendant de la succession de Maurille X... ; que, par jugement du 17 avril 1997, le tribunal de grande instance de Basse-Terre a homologué l'état liquidatif ;

Attendu que sur appel interjeté par l'administratrice légale sous contrôle judiciaire, l'arrêt attaqué a infirmé le jugement et rejeté la demande d'homologation de Mme X..., veuve X... ;

Qu'en statuant ainsi, au lieu de déclarer l'appel irrecevable, la cour d'appel a violé les deux premiers des textes susvisés ;

Et attendu qu'il y a lieu, en application de l'article 627, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les arrêts rendus les 26 octobre 1998 et 8 mars 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Et statuant à nouveau,

Déclare l'appel irrecevable ;

Condamne Mme Y..., M. B... X..., Mlle C... X... et Mme F... X... aux dépens exposés devant les juges du fond et devant la Cour de Cassation ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille un.