Appeal Regarding Contribution to Marital Expenses
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision from the Lyon Court of Appeal which denied her claim for a contribution to the marital expenses against her spouse, asserting that the appellate court did not comply with the relevant legal standards. The Supreme Court, considering that an appeal for cassation is an extraordinary remedy intended to review compliance with the law, found that the Court of Appeal had reasonably assessed the factual elements of the dispute and decided the case in accordance with applicable law, leading the Supreme Court to reject the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne Mme Y... aux dépens; Appeal Regarding Contribution to Marital Expenses: The Supreme Court, considering that an appeal for cassation is an extraordinary remedy intended to review compliance with the law, found that the Court of Appeal had reasonably assessed the factual elements of the dispute and decided the case in accordance with applicable law, leading the Supreme Court to reject the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the primary order dictating the outcome of the appeal.
This provision orders the payment of costs following the rejection of the appeal.
This provision is cited in the dispositive order regarding the rejection of the request based on Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Arlette X..., épouse Y..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 1er février 2000 par la cour d'appel de Lyon (2e Chambre civile), au profit de M. Jean-François Y..., demeurant ..., 1 B4, 75018 Paris,
défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Gridel, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les trois moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
Attendu que Mme Domini, épouse Y..., a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon du 1er février 2000 qui a dit n'y avoir lieu à condamner M. Y... au paiement d'une contribution aux charges du mariage ;
Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui, répondant aux moyens de Mme Y..., a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sontn applicables ; d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille un.