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99-11196 Généré par l'IA

Appeal Regarding Refusal to Sell Equipment Based on Silence

Numéro de cause 99-11196
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal sought reversal of a judgment that rejected a claim for damages due to a refusal to sell equipment, arguing the lower court failed to respond to the appellant's assertion that the appellee's silence, after receiving correspondence regarding necessary purchase orders, constituted a characterized refusal to sell. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that under the guise of alleging a failure to respond to conclusions, the appeal merely sought to challenge the lower court's discretionary factual findings.

Regeste Legislator

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article 455 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi, Condamne la société Mauguin aux dépens; Appeal Regarding Refusal to Sell Equipment Based on Silence: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that under the guise of alleging a failure to respond to conclusions, the appeal merely sought to challenge the lower court's discretionary factual findings.

Mots-clés

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qualité pour recourir droit de refuser de témoigner exception de non-usage expertise juridique restriction en faveur des inventaires soustraction d'une chose mobilière

Dispositions légales citées

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article 455 du nouveau Code de procédure civile
The appellant claimed the Court of Appeal violated this article by failing to respond to their conclusions, although the Supreme Court ultimately found this claim unfounded.
REJETTE le pourvoi
This is the main order regarding the merits of the appeal.
Condamne la société Mauguin aux dépens
This provision governs the allocation of court costs in the final order.
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90-14677
Appeal Dismissed for Lack of Legal Merit in Equipment Sale Dispute
95-14639
Claimants' Appeal Regarding Repossessed Equipment Sale Rejection
79-13612
Appeal Regarding Sale vs. Loan of Equipment and Rejection of Damages Claim
03-14343
Refusal of Sale Damages Appeal Rejection
86-16566
Purchaser's Appeal on Equipment Defects and Seller's Duty to Inform Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 455 du nouveau Code de procédure civile

The appellant claimed the Court of Appeal violated this article by failing to respond to their conclusions, although the Supreme Court ultimately found this claim unfounded.

REJETTE le pourvoi

This is the main order regarding the merits of the appeal.

Condamne la société Mauguin aux dépens

This provision governs the allocation of court costs in the final order.

Condamne la société Mauguin à une amende civile de 20 000 francs ou 3048,98 euros envers le Trésor Public

This provision concerns the imposition of a civil fine against the losing party in the final order.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme Mauguin, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1998 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), au profit de la société à responsabilité limitée Seia, dont le siège est RN 147 - Les Petites Buffeteries, 49124 Saint-Barthélémy d'Anjou,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 octobre 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Vigneron, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Vigneron, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société Mauguin, de Me Blondel, avocat de la société Seia, les conclusions de M. Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que la société Mauguin reproche à l'arrêt attaqué (Rennes, 25 novembre 1998), d'avoir rejeté sa demande contre la société SEIA, en réparation de son préjudice causé par un refus de vente alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel, la société Mauguin exposait qu'à réception des courriers envoyés à la société SEIA les 27 janvier et 21 février 1995, il appartenait à cette dernière d'attirer son attention sur le fait que la vente supposait l'établissement d'un bon de commande ; qu'ainsi la société SEIA devait l'informer de ce qu'elle n'entendait livrer le matériel que lorsque la société Mauguin aurait régularisé ses commandes et que le défaut de réponse de la société SEIA s'analysait en un refus de vente caractérisé ; qu'en se bornant à énoncer que la société Mauguin n'avait pas commandé les ordinateurs devant équiper les répandeurs pour la débouter de toutes ses demandes, sans répondre aux conclusions invoquées, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de défaut de réponse à conclusions, le pourvoi ne tend qu'à remettre en cause les appréciations souveraines des juges du fond ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Mauguin aux dépens ;

Condamne la société Mauguin à une amende civile de 20 000 francs ou 3048,98 euros envers le Trésor Public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt sept novembre deux mille un.