Legislator Jurisprudence & Législation
98-16644 Généré par l'IA

Child Support Seizure Prescription and Acknowledgment

Numéro de cause 98-16644
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed a lower court's decision that had rejected an objection to a real estate seizure based on the five-year extinctive prescription period for unpaid child support payments dating from 1985 to 1990, served in August 1993. The lower court erred by ruling that the obligor's acknowledgment of non-payment defeated the five-year limitation period, as the statute establishes a limitation period based on extinguishment, not a presumption of payment, meaning acknowledgment does not automatically bar its application.

Regeste Legislator

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article 2277 du Code civil, l'article 2277 du Code civil, Condamne Mme Van Der Z... aux dépens; Child Support Seizure Prescription and Acknowledgment: The lower court erred by ruling that the obligor's acknowledgment of non-payment defeated the five-year limitation period, as the statute establishes a limitation period based on extinguishment, not a presumption of payment, meaning acknowledgment does not automatically bar its application.

Mots-clés

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entretien de l'enfant délai de prescription reconnaissance d'un enfant moyen de paiement prescription opposition tardive

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article 2277 du Code civil

This article was the basis for cassating the lower court's decision regarding the five-year prescription period.

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz

This procedural action remands the case to a different court for retrial following the cassation.

Condamne Mme Van Der Z... aux dépens

This order imposes the costs of the cassation proceedings on one of the parties.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 2277 du Code civil ;

Attendu que la prescription de 5 ans prévue par ce texte est une prescription libératoire extinctive, donc non fondée sur une présomption de paiement ;

Attendu que, le 18 août 1993, Mme Van Der Z... a signifié un commandement à fin de saisie immobilière pour une somme de 83 335,11 francs, montant des pensions demeurées partiellement impayées par M. X... au titre de sa contribution à l'entretien des enfants communs de 1985 à 1990 ;

Attendu que, pour débouter les époux X... de leur opposition à commandement fondée sur la prescription de la demande au titre des pensions antérieures au 18 août 1988, la cour d'appel retient que la reconnaissance par M. X... du non-paiement de ces pensions faisait échec à la prescription quinquennale ;

En quoi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mars 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;

Condamne Mme Van Der Z... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille un.