Company Appeal Inadmissibility Over Untimely Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant company appealed a summary judgment decision from the labor court on May 23, 2000, which had been notified to them on February 22, 2000. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible based on the provisions of the Civil Procedure Code establishing a three-month time limit for filing an appeal from the date of notification, finding that the appeal was filed outside this period.
Regeste Legislator
Généré par l'IA528, 612 et 643-1 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Company Appeal Inadmissibility Over Untimely Filing: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible based on the provisions of the Civil Procedure Code establishing a three-month time limit for filing an appeal from the date of notification, finding that the appeal was filed outside this period.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles concerning the deadline for appeal were used to justify the declaration of inadmissibility of the appeal.
This article was used to rule on the request for costs (rejection of M. X...'s request).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Bourse du bâtiment de l'Océan Indien (BBOI), société anonyme dont le siège est ..., zone industrielle n° 1, ...,
en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 15 février 2000 par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de La Réunion, au profit de M. Frédéric X..., demeurant ...,
défendeur à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 2001, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, Mme Quenson, conseiller, Mme Bourgeot, M. Besson, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
Vu les articles 528, 612 et 643-1 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le délai de pourvoi en cassation est de trois mois à compter de la notification de la décision ;
Attendu que la société Bourse du bâtiment de l'Océan Indien s'est pourvue en cassation le 23 mai 2000 contre une décision notifiée le 22 février 2000 ;
Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne la société Bourse du bâtiment de l'Océan Indien aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille un.