Employee Dismissal for Economic Reasons and Reclassification Obligation
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, engaged as a multi-card sales representative, was terminated for economic reasons, leading him to seek damages for unfair dismissal. The Court of Appeal upheld the termination, citing a consistent and significant drop in turnover between 1991 and 1994 in the wine sector as justification for reducing payroll costs, despite the company not being in deficit. The Supreme Court partially quashed this decision because, in the absence of a deficit, declining activity and turnover alone were insufficient to establish the reality of the economic difficulties justifying job elimination for a commission-based employee, further noting the lower court failed to investigate whether the employer fulfilled its reclassification obligations under the Labor Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 321-1 du Code du travail, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Dismissal for Economic Reasons and Reclassification Obligation: The Court of Appeal upheld the termination, citing a consistent and significant drop in turnover between 1991 and 1994 in the wine sector as justification for reducing payroll costs, despite the company not being in deficit. The Supreme Court partially quashed this decision because, in the absence of a deficit, declining activity and turnover alone were insufficient to establish the reality of the economic difficulties justifying job elimination for a commission-based employee, further noting the lower court failed to investigate whether the employer fulfilled its reclassification obligations under the Labor Code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formed the main ground for the partial cassation because the Court of Appeal allegedly misapplied it regarding the economic difficulties justifying the dismissal.
This provision was applied to reject the claim for legal fees made by the defendant company (Société France Cave).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. René X..., demeurant ..., 10440 La Rivière de Corps,
en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1999 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit de la société France Cave, société anonyme, dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 10 octobre 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Maunand, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Texier, conseillers, M. Poisot, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société France Cave, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 321-1 du Code du travail ;
Attendu que M. X... a été engagé le 3 décembre 1982 en qualité de VRP multicartes par les établissements Desthieux aux droits desquels vient la société France Cave ; qu'il a fait l'objet d'un licenciement pour motif économique, le 15 décembre 1993 ;
qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Attendu que, pour dire que le licenciement de M. X... reposait sur une cause réelle et sérieuse fondée sur un motif économique et le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a relevé que le secteur du marché viticole avait connu des difficultés économiques à l'origine d'une baisse d'activité de la société France Cave, que, bien que l'entreprise ne soit pas en déficit, le chiffre d'affaires avait connu une baisse constante et significative entre 1991 et 1994 et que l'on ne pouvait faire grief à l'employeur d'avoir diminué les charges salariales en supprimant des emplois notamment celui de M. X... pour enrayer la baisse du chiffre d'affaires ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'entreprise ne connaissait pas de déficit, les baisses d'activité et de chiffre d'affaires ne suffisant pas à caractériser la réalité des difficultés économiques alléguées justifiant la suppression de l'emploi d'un salarié rémunéré à la commission et qu'en s'abstenant, en outre, de rechercher si l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement, la cour d'appel a méconnu les dispositions du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à la demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 8 septembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
Condamne la société France Cave aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société France Cave ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille un.