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96-14854 Généré par l'IA

Insurer v. Expert Firm Contractual Capacity Dispute

Numéro de cause 96-14854
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The appellant insurer, challenging a decision regarding a contract with an expert firm, primarily argued that the lower court incorrectly determined that the appellant acted in its own name and for its own account in that contractual relationship. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that this argument merely sought to contest the lower court's sovereign factual assessment of the parties' capacity in the underlying transaction, which is not subject to review by the high court.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Insurer v. Expert Firm Contractual Capacity Dispute: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that this argument merely sought to contest the lower court's sovereign factual assessment of the parties' capacity in the underlying transaction, which is not subject to review by the high court.

Mots-clés

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capacité de contracter assureur contentieux commercial argumentation motivée contrat d'expertise témoin-expert

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to order the appellant to pay a sum to the respondent for legal costs.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to order the appellant to pay a sum to the respondent for legal costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Claudine Pellerin Assurances (CPA), dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1996 par la cour d'appel de Paris (7ème chambre), au profit :

1 / de la société Unilex Maritime, dont le siège est ...,

2 / de la société Eagle Star France, dont le siège est 7, Terrasse des Reflets, La Défense 2, 92000 Paris La Défense,

défenderesses à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Croze, conseiller rapporteur, M. Aubert, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Croze, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de la société Claudine Pellerin assurances, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Eagle Star France, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Unilex Maritime, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique pris en ses deux branches tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que sous couvert de griefs non fondés le moyen tend seulement à remettre en cause devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine des juges du fond selon laquelle la société Claudine Pellerin Assurances avait traité en son nom propre et pour son compte avec la société d'expertises ; que l'arrêt attaqué (Paris, 13 mars 1996) n'encourt donc aucun des griefs du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Claudine Pellerin Assurances aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Claudine Pellerin Assurances à payer à la société Unilex maritime la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille un.