Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
00-17775 Généré par l'IA

Spousal Debt Acknowledgment Error in Liability Finding

Numéro de cause 00-17775
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The highest court overturned a lower court's decision that held an individual liable for a debt of approximately 19,125 francs to a single-person limited liability company, because the lower court based its ruling, in part, on the fact that the individual's spouse acknowledged a debt of about 7,803 francs. The court reasoned that by concluding the spouse acknowledged a debt, when the spouse's filings explicitly stated that, after set-offs, the spouse believed the company owed the spouse approximately 7,803 francs, the appellate court distorted the submitted pleadings, thereby violating the relevant procedural article.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, Condamne l'EURL Pascal Ente aux dépens; Spousal Debt Acknowledgment Error in Liability Finding: The court reasoned that by concluding the spouse acknowledged a debt, when the spouse's filings explicitly stated that, after set-offs, the spouse believed the company owed the spouse approximately 7,803 francs, the appellate court distorted the submitted pleadings, thereby violating the relevant procedural article.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité solidaire des époux reconnaissance de dette société à responsabilité limitée erreur de fait indemnisation de l'erreur judiciaire interprétation de l'arrêt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 4 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation relied on this article to rule that the lower court distorted the submitted pleadings (conclusions).
Condamne l'EURL Pascal Ente aux dépens
This provision addresses the allocation of legal costs in the final order.
Généré par l'IA
03-12540
Spousal Liability for Household Debt: Burden of Proof Reversal
16-23643
Case Overturned for Procedural Errors and Misapplication of Debt Extinguishment Rules
23-10782
Spousal Debt Acknowledgment and Property Claim in Divorce Proceedings
91-17139
Debt Enforcement and Burden of Proof Regarding Spousal Liability for Household Expenses
04-12356
Spousal Support Modification Reversal for Failure to Address Changed Obligations

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 4 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation relied on this article to rule that the lower court distorted the submitted pleadings (conclusions).

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 juin 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Douai

This is the main dispositive action (cassation) resulting from the application of the cited legal provision.

Condamne l'EURL Pascal Ente aux dépens

This provision addresses the allocation of legal costs in the final order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Christine Y..., épouse X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1999 par la cour d'appel de Douai (1re Chambre civile), au profit de la société Pascal Ente, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 novembre 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Jean-Pierre Ancel, conseiller rapporteur, M. Durieux, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Jean-Pierre Ancel, conseiller, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne défaut contre l'EURL Pascal Ente ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour condamner Mme X... à payer à la société Pascal Ente la somme de 19 124,91 francs, l'arrêt attaqué se fonde notamment sur le fait que M. X... se reconnaissait débiteur de la somme de 7 803,80 francs ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que les conclusions de Mme X... précisaient que M. X... s'estimait, après compensation, créancier de la société Pascal Ente d'une somme de 7 803,80 francs, la cour d'appel a dénaturé les conclusions qui lui étaient soumises et a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 juin 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;

Condamne l'EURL Pascal Ente aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille deux.