Manager's Salary Claim in Liquidation Rejected Due to Lack of Proof of Salaried Employment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, formerly a manager of a company placed in judicial liquidation, sought to have his salary claims included in the company's liabilities, relying on a document dated July 13, 1994, that allegedly established his employment as a pastry chef, following the liquidator's refusal. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the lower court's decision because the appellant failed to prove the effective exercise of a salaried position, justifying the rejection of his salary claims, and further noting that the lower court was entitled to rule without relying on the disputed written document and that the arguments regarding misinterpretation of company accounts were inoperative.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Manager's Salary Claim in Liquidation Rejected Due to Lack of Proof of Salaried Employment: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the lower court's decision because the appellant failed to prove the effective exercise of a salaried position, justifying the rejection of his salary claims, and further noting that the lower court was entitled to rule without relying on the disputed written document and that the arguments regarding misinterpretation of company accounts were inoperative.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order dismissing the appeal.
This provision orders the appellant to pay the costs.
This article is cited regarding the rejection of the request concerning legal fees.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Louis X..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1999 par la cour d'appel de Paris (18e chambre sociale, section E), au profit :
1 / de M. Y..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Royal Liceo pâtisserie, domicilié ...,
2 / de l'UNEDIC AGS CGEA Ile-de-France ouest, dont le siège est ...,
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 28 novembre 2001, où étaient présents : M. Chagny, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bailly, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Bailly, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de M. Y..., ès qualités, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que M. X... a exercé les fonctions de cogérant, puis de gérant de la société Royal Liceo pâtisserie depuis la constitution de cette société, en juillet 1994, jusqu'à ce qu'il soit mis fin à ce mandat par les associés, le 16 avril 1996 ; que la société Royal Liceo pâtisserie ayant été placée en liquidation judiciaire le 3 décembre 1996, M. X... a demandé au liquidateur judiciaire de porter ses créances salariales sur le relevé des créances de salaires, en invoquant un acte du 13 juillet 1994, lui attribuant un emploi de pâtissier ; que s'étant heurté au refus du liquidateur, il a saisi la juridiction prud'homale, afin que ses créances soient admises au passif de la société ;
Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 décembre 1999) d'avoir rejeté sa demande tendant à la vérification des écritures portées sur le document en date du 13 juillet 1994, pour des motifs tirés d'une violation des articles 12, 285 et 287 du nouveau Code de procédure civile et des lois des 11 mars 1957 et 3 juillet 1985 sur la propriété artistique ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu qu'elle pouvait statuer sans tenir compte de l'écrit contesté, a légalement justifié sa décision ;
Sur le troisième moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
Attendu que M. X... fait également grief à l'arrêt d'avoir, pour le débouter de ses demandes, dénaturé les comptes de la société arrêtés au 31 décembre 1995 ;
Mais attendu que, contrairement aux affirmations du moyen, la cour d'appel ne s'est pas fondée sur le compte de résultat invoqué par M. X..., pour décider que celui-ci n'avait pas la qualité de salarié de la société ; que le moyen est inopérant ;
Sur les deuxième et quatrième moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
Attendu que M. X... fait enfin grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes salariales, motifs pris d'une violation des articles L. 121-1, R. 620-1 et R. 632-1 du Code du travail, 1108, 1134 et 1779 du Code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel, ayant retenu que l'intéressé ne justifait pas de l'exercice effectif d'un emploi salarié, a pu en déduire qu'il ne pouvait invoquer l'existence d'aucune créance salariale ;
que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., ès qualités ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille deux.