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00-40715 Généré par l'IA

Inadmissibility of Appeal Filed Without Proper Mandate

Numéro de cause 00-40715
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The applicant filed an appeal in cassation against a lower court's decision, but the opposing parties raised an objection to the admissibility of the appeal. The court determined that in labor law matters where legal representation by counsel before the highest courts is optional, an appeal must be filed by the party or their authorized representative holding a special power of attorney. Since the appeal was lodged via a signed declaration by an individual whose authority to represent the party who had purportedly granted a mandate to an external lawyer could not be established, the court declared the appeal inadmissible, finding that the individual who filed the declaration was not the duly mandated representative.

Regeste Legislator

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Article 984 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Inadmissibility of Appeal Filed Without Proper Mandate: The court determined that in labor law matters where legal representation by counsel before the highest courts is optional, an appeal must be filed by the party or their authorized representative holding a special power of attorney. Since the appeal was lodged via a signed declaration by an individual whose authority to represent the party who had purportedly granted a mandate to an external lawyer could not be established, the court declared the appeal inadmissible, finding that the individual who filed the declaration was not the duly mandated representative.

Mots-clés

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conseil juridique mandaté conseil de la partie adverse représentant autorisé procuration externe décision préjudicielle attaquable représentation valable

Dispositions légales citées

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Article 984 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited as the basis for rejecting the appeal due to procedural defects in its filing.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of the claim for costs made by the opposing party.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 984 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited as the basis for rejecting the appeal due to procedural defects in its filing.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive regarding the rejection of the claim for costs made by the opposing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant ... du Salat,

en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1999 par la cour d'appel de Toulouse (chambre sociale), au profit :

1 / de la Société bordelaise de Crédit industriel et commercial, dont le siège est 42, cours Barthère, 31260 Salis du Salat,

2 / de l'ASSEDIC, dont le siège est ...,

défenderesses à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 21 novembre 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Quenson, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, M. Bruntz, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Quenson, conseiller, les observations de la SCP Parmentier et Didier, avocat de la Société bordelaise de crédit industriel et commercial, les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :

Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;

Attendu qu'un pourvoi en cassation a été formé au nom de M. X... suivant déclaration adressée au greffe de la Cour de Cassation le 2 février 2000 et signé P/J.Viala ; qu'y était joint le pourvoi donné par M. X... à M. Y..., avocat au barreau de l'Ariège ; qu'il s'ensuit que la personne non identifiée, dont rien ne permet d'affirmer qu'elle est membre de la SCP d'avocats Y... et Goguyer-Lalande, qui a formé la déclaration de pourvoi n'est pas celle qui en avait reçu mandat ; que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE de pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Société bordelaise de crédit industriel et commercial ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille deux.