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00-14257 Généré par l'IA

Association's Withdrawal of Social Security Appeal

Numéro de cause 00-14257
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association filed an appeal with the Court of Cassation against a judgment from the social security tribunal of Paris, but subsequently, its counsel filed a declaration of withdrawal from the appeal on December 3, 2001, even after the reporting judge's report had been filed in June 2001. The Court of Cassation acknowledged the withdrawal of the appeal by the association, thereby concluding the proceedings based on the declaration made pursuant to the applicable procedural rules, and ordered the appellant to bear the costs.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile, condamne aux dépens; Association's Withdrawal of Social Security Appeal: The Court of Cassation acknowledged the withdrawal of the appeal by the association, thereby concluding the proceedings based on the declaration made pursuant to the applicable procedural rules, and ordered the appellant to bear the costs.

Mots-clés

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sécurité sociale procédure d'action en matière d'assurances sociales frais de la procédure association retrait de l'assistance judiciaire constitution de sûretés

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited implicitly as the basis for the Court accepting the withdrawal of the appeal (désistement de pourvoi).
condamne aux dépens
The dispositive orders the appellant to pay the costs.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited implicitly as the basis for the Court accepting the withdrawal of the appeal (désistement de pourvoi).

condamne aux dépens

The dispositive orders the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par l'Association Groupe IGS associations, dont le siège est ...,

en cassation d'un jugement rendu le 24 janvier 2000 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, au profit de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Paris, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 15 novembre 2001, où étaient présents : M. Sargos, président, M. Thavaud, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Dupuis, Mme Duvernier, MM. Duffau, Tredez, conseillers, MM. Petit, Paul-Loubière, Mme Slove, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Thavaud, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de l'association Groupe IGS, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 3 décembre 2001, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de l'association Groupe IGS associations, se désister du pourvoi formé par celle-ci contre le jugement rendu le 24 janvier 2000 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, au profit de l'URSSAF de Paris, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 14 juin 2001 ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à l'association Groupe IGS associations de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille deux.