Legislator Jurisprudence & Législation
98-13928 Généré par l'IA

Appeal Overturned Due to Vacated Jurisdiction Ruling

Numéro de cause 98-13928
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The case involved an appeal by two related companies seeking the reversal of a Court of Appeal decision that had ordered them to pay damages to another company, following a prior ruling that French courts had jurisdiction over the dispute. The Supreme Court determined that the previous decision establishing jurisdiction, upon which the challenged damages award was based, had itself been overturned by a subsequent ruling of the same chamber on July 11, 2000, meaning the current appealed judgment was consequently voided. Therefore, the Supreme Court declared that there was no need to rule on the merits of the appeal.

Regeste Legislator

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Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi; Appeal Overturned Due to Vacated Jurisdiction Ruling: The Supreme Court determined that the previous decision establishing jurisdiction, upon which the challenged damages award was based, had itself been overturned by a subsequent ruling of the same chamber on July 11, 2000, meaning the current appealed judgment was consequently voided. Therefore, the Supreme Court declared that there was no need to rule on the merits of the appeal.

Mots-clés

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incompétence ratione materiae revirement de jurisprudence qualité pour recourir étendue géographique de l'infraction compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs arrêts en interprétation

Dispositions légales citées

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Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi
This is the dispositive ruling on the merits of the appeal (non-lieu à statuer).
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi

This is the dispositive ruling on the merits of the appeal (non-lieu à statuer).

Condamne les sociétés Vulkan Lokring GMBH et Co KG et Vulkan France aux dépens

This provision deals with the allocation of costs in the final decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / la société Vulkan Lokring GMBH et Co KG, (société en commandite de droit allemand), dont le siège est Heerstrabe 66 D, 44653 Herne (Allemagne),

2 / la société Vulkan France, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., ci-devant et actuellement ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1997 par la cour d'appel de Versailles (12e Chambre civile, 1re Section), au profit de la société Transflex, société anonyme, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 novembre 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Tric, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Tric, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la société Vulkan Lokring GMBH et Co KG et de la société Vulkan France, de la SCP Roger et Sevaux, avocat de la société Transflex, les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que la société VLG demande la cassation de l'arrêt de la cour d'appel de l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 8 décembre 1997, qui l'a condamnée à payer à la société Transflex la somme de 400 000 francs à titre de dommages-intérêts, à la suite d'un arrêt rendu le 3 octobre 1996 qui avait jugé que les juridictions françaises étaient compétentes pour juger le litige ;

Mais attendu, que ce dernier arrêt a été cassé le 11 juillet 2000 par la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation (n 1582) ; qu'il s'ensuit que l'arrêt actuellement attaqué s'est trouvé annulé par voie de conséquence ;

PAR CES MOTIFS :

Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Condamne les sociétés Vulkan Lokring GMBH et Co KG et Vulkan France aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille deux.