SCea Member's Premature Milk Delivery Cessation and Cooperative Penalties Dispute

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société SCEA Malinge, dont le siège est En Blanc, 81700 Puylaurens,

en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1999 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre, 1re section), au profit de l'Union laitière Pyrénées, Aquitaine, Charentes (ULPAC), société coopérative agricole, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

L'Union laitière Pyrénées Aquitaine Charentes (ULPAC) a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, MM. Aubert, Bouscharain, Pluyette, Croze, conseillers, Mmes X..., Verdun, conseillers référendaires, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société SCEA Malinge, de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de l'Union laitière Pyrénées, Aquitaine, Charentes (ULPAC), les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que M. Y..., adhérent depuis 1964 de la coopérative SOLCO, aux droits de laquelle est venue l'Union laitière Pyrénées, Aquitaine, Charentes (ULPAC) après fusion en 1973, a transformé son exploitation agricole en SCEA ; que, par lettre de novembre 1990, la société Y... a notifié à la coopérative sa volonté de rompre ses livraisons de lait avant le terme ; qu'après mise en demeure de reprendre les livraisons, le conseil d'administration de l'ULPAC a décidé l'exclusion du coopérateur et lui a infligé les sanctions statutaires ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu qu'un demandeur en cassation n'est pas recevable à critiquer un arrêt pour avoir accueilli une demande de révocation d'ordonnance de clôture qu'il avait acceptée dans ses dernières écritures déposées postérieurement à la dite ordonnance ;

Sur le second moyen, pris en ses cinq branches, du pourvoi principal, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que les deux premières branches se bornent à contester l'appréciation souveraine faite par les juges du fond de la preuve de la qualité d'associé coopérateur comme de la date de cette adhésion, alors que cette preuve peut se faire par tous moyens ; que la cour d'appel a exactement retenu que l'article 1129 du Code civil est sans application à une clause qui n'est pas afférente à la définition de l'objet de l'obligation mais seulement au montant des dommages et intérêts qui seraient dus à l'une des parties en cas d'inexécution totale ou partielle de l'engagement ; qu'enfin elle a relevé que les comptes annuels de l'Ulpac avaient été versés aux débats ; d'où il suit que le moyen manque en fait dans sa dernière branche et est mal fondé dans les autres ;

Mais sur le moyen relevé d'office, les dispositions de l'article 1015 ayant été respectées, dans le cadre du pourvoi incident élevé par l'ULPAC :

Vu l'arrêté du 3 janvier 1974 homologuant les statuts types des sociétés coopératives agricoles, publié au Journal officiel du 5 mars 1974, et son annexe ;

Attendu qu'il résulte de l'article 7, alinéas 4 et 6, de cette annexe que les sanctions prévues en cas de manquement aux engagements du coopérateur doivent réparer le préjudice subi par la coopérative et sont calculées sur la base de l'exercice restant à courir jusqu'à la fin de l'engagement ;

Attendu que, pour débouter la coopérative de sa demande, la cour d'appel a retenu que la clause de l'article 7-6 avait un caractère forfaitaire, malgré les variables qu'elle mettait en oeuvre et que l'on ne pouvait donc pas se référer à la nécessité de réparer l'entier préjudice ;

Attendu, cependant, que l'article 7 des statuts de l'ULPAC, lequel reproduit des dispositions impératives prévues par les statuts types, a pour objet d'assurer l'indemnisation du préjudice subi par la coopérative à la suite de l'inexécution par les adhérents de leurs obligations de livrer l'intégralité de leur production de lait, préjudice résultant de la nécessité pour la coopérative de faire face à ses charges fixes en dépit de la défaillance de ses associés par rapport à la durée de leur engagement ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a débouté l'Ulpac de sa demande d'indemnité compensatrice du préjudice subi, l'arrêt rendu le 11 janvier 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille un.