Appeal Dismissal for Untimely Pleading Filing After Instance Lapse
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute concerning a civil appeal filed on September 16, 1996, where the opposing parties filed their pleadings on May 6, 1997, which initiated a new deadline, the court dismissed the appeal because the appellants filed their responsive pleadings only on June 24, 1999, well after the subsequent deadline expired, with the Court of Cassation affirming that the setting of a hearing date does not interrupt the statutory period for the lapse of the instance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Dismissal for Untimely Pleading Filing After Instance Lapse: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille un.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAProvision cited to order the defendants to pay a sum to the plaintiff for procedural costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / M. André Y..., demeurant ...,
2 / la SCEA Ferme de Sainte Sophie, dont le siège est Ferme de Sainte Sophie, 51230 Connantre, agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège en ladite qualité,
en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1999 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit :
1 / de M. Paul X...,
2 / de Mme Eliane Y... épouse X...,
demeurant ensemble ...,
défendeurs à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de M. Y... et de la SCEA Ferme de Sainte-Sophie, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé que l'appel avait été formé le 16 septembre 1996, que la première initiative procédurale avait été le fait des époux X... qui avaient conclu le 6 mai 1997, faisant courir un nouveau délai de péremption expirant le 6 mai 1989 et que M. Y... et la société civile d'exploitation agricole "Ferme de Sainte-Sophie" n'avaient déposé leurs conclusions au greffe que le 24 juin 1999, la cour d'appel en a exactement déduit que le délai de péremption était bien expiré, la fixation d'une date d'audience n'étant pas de nature à l'interrompre ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne, ensemble, M. Y... et la SCEA Ferme de Sainte-Sophie aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, M. Y... et la SCEA Ferme de Sainte Sophie à payer à Mme X... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille un.