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99-20554 Généré par l'IA

Judicial Liquidator v. Tenant Company: Lease Obligation to Seal Windows

Numéro de cause 99-20554
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The judicial liquidator of a property owner appealed a decision regarding a lease obligation for a tenant company to seal windows in a building within five years, with the appellate court having found that evidence did not establish the tenant failed to fulfill this obligation by leaving openings unsealed, and furthermore, that a prior ruling concerning other repairs did not preclude the current finding that the tenant's obligation to "obstruct" the windows meant they were not required to replace them, thus legally justifying the decision against the property owner.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Judicial Liquidator v. Tenant Company: Lease Obligation to Seal Windows: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille un.

Mots-clés

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locataire liquidateur judiciaire obligation de construire validité de la résiliation de bail contrat possessoire violation d'obligation d'entretien

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Provision cited for the final order condemning the appellant to pay a sum to the respondent.
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93-20666
Property Owner v. Judicial Liquidator (Lease Termination During Liquidation)
99-12470
Liquidator v. Leasing Company on Post-Receivership Lease Obligations
93-12093
Lease Termination vs. Judicial Liquidation and Obligation to Operate
98-14259
Lessor v. Liquidator: Lease Termination and Rent Liability During Judicial Liquidation
07/02284
Landlord v. Company in Liquidation: Commercial Lease Termination and Liquidator's Notification Requirements

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Provision cited for the final order condemning the appellant to pay a sum to the respondent.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Bernard X... A..., mandataire judiciaire, domicilié ..., agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SCI du Gord,

en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 1999 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre civile A), au profit de la société Hydraulique du Gord, dont le siège est Le Moulin du Gord, 72430 Noyen-sur-Sarthe,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Di A..., ès qualités, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Hydraulique du Gord, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, d'une part, que la cour d'appel a souverainement retenu que si M. Y..., huissier de justice, indiquait que toutes les fenêtres n'étaient pas colmatées, il ne disait pas qu'il demeurait des ouvertures béantes, ce qui ne ressortait pas par ailleurs du rapport de M. Z..., et qu'il n'était établi aucun manquement de la société "Hydraulique du Gord" à l'obligation prise par elle, lors de la conclusion du bail, d'obstruer les fenêtres du bâtiment I dans un délai de cinq ans ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que si dans un arrêt du 29 avril 1997, à propos d'autres réparations, elle avait été amenée à dire que les grosses réparations pendant ces cinq premières années d'application du bail étaient à la charge de la société preneuse, la cour d'appel, qui a exactement retenu que l'autorité de la chose jugée ne s'applique qu'au dispositif d'une décision et non à ses motifs et que la circonstance que la société "Hydraulique du Gord" devait obstruer les fenêtres avait pour nécessaire conséquence qu'elle ne devait pas les remplacer, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Di A..., ès qualités de liquidateur de la SCI du Gord aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Di A..., ès qualités de liquidateur de la SCI du Gord à payer à la société Hydraulique du Gord la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille un.