Legislator Jurisprudence & Législation
95-10170 Généré par l'IA

Property Owner Liability for Drainage Obstruction

Numéro de cause 95-10170
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The dispute centered on a property owner whose flat land, sloping slightly north, experienced recurring flooding due to the neighboring property owner's actions: specifically, filling in their land creating an obstruction to the natural drainage and replacing an existing ditch with an inadequate pipe, which partially hindered the normal runoff of rainwater from the plaintiff's property. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the lower court's sovereign finding, based on the evidence, that the resulting disturbance exceeded the ordinary inconveniences of neighboring properties, thereby legally justifying the imposition of liability.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... Silva aux dépens; Property Owner Liability for Drainage Obstruction: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the lower court's sovereign finding, based on the evidence, that the resulting disturbance exceeded the ordinary inconveniences of neighboring properties, thereby legally justifying the imposition of liability.

Mots-clés

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responsabilité pour dégâts d'eau limite de propriété foncière aggravation de la servitude épuration de l'état des charges redevance pour droits d'eau responsabilité des dettes successorales

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main operative part of the final order, rejecting the appeal.
Condamne M. X... Silva aux dépens
This provision addresses the allocation of costs following the rejection of the appeal.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative part of the final order, rejecting the appeal.

Condamne M. X... Silva aux dépens

This provision addresses the allocation of costs following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Georges X... Silva, demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1994 par la cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre, section A), au profit de M. Jean Robert Y..., demeurant ..., 33290 Blanquefort,

défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. X... Silva, de la SCP Le Griel, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, appréciant les éléments de preuve soumis à son examen, que la propriété de M. Y... faisait partie d'un ensemble de parcelles très plates, ayant une légère pente vers le Nord et que le fonds de M. X... Silva, remblayé, créait un obstacle à l'écoulement naturel des parcelles se trouvant au Sud suivant cette pente générale, que la suppression par ce dernier du fossé établi sur sa propriété et son remplacement par une canalisation de pente et de diamètre insuffisants et d'une efficacité réduite entravaient partiellement l'écoulement normal des eaux pluviales provenant du fonds de M. Y..., et concouraient ainsi de manière répétée à l'inondation totale ou partielle de celui-ci, la cour d'appel, sans violer les textes visés au moyen ni être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que le trouble en résultant excédait les inconvénients ordinaires du voisinage ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... Silva aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille un.