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99-41941 Généré par l'IA

Employee Dismissal Upheld Due to Economic Necessity and Procedural Compliance

Numéro de cause 99-41941
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The High Court dismissed an employee's appeal against a decision upholding her economic dismissal, finding that the lower court correctly established the reality of the employer's economic difficulties and the impossibility of reclassifying the employee due to concurrent job eliminations, thereby validating the dismissal as having a real and serious cause. Furthermore, the court accepted that the appellate court had properly considered all statutory criteria to determine that the employee belonged to the group designated for layoff, thus confirming that the order of dismissals was respected.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Employee Dismissal Upheld Due to Economic Necessity and Procedural Compliance: Furthermore, the court accepted that the appellate court had properly considered all statutory criteria to determine that the employee belonged to the group designated for layoff, thus confirming that the order of dismissals was respected.

Mots-clés

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décisions incidentes protection contre les congés résiliation injustifiée du bail droit économique obligation de chercher du travail discrimination économique

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order ruling on the appeal's outcome.
Condamne Mme X... aux dépens
This provision concerns the allocation of costs following the rejection of the appeal.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main order ruling on the appeal's outcome.

Condamne Mme X... aux dépens

This provision concerns the allocation of costs following the rejection of the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société OSB

This provision concerns the ruling on the request made by the defendant (Société OSB) under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Malika X..., demeurant ..., appartement 1279, 27570 Tillières-sur-Avre,

en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1998 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit de la société OSB, société anonyme, dont le siège est Usine de Production, 28270 Bérou la Mulotière,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société OSB, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les moyens réunis du mémoire annexé au présent arrêt :

Attendu qu'il résulte de l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 9 décembre 1998) que Mme X..., salariée de la société OSB, a été licenciée pour motif économique le 1er février 1996 ;

Attendu que, pour les motifs figurant au mémoire, il est reproché à la cour d'appel d'avoir débouté la salariée de ses demandes ;

Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel qui a retenu la réalité des difficultés économiques de la société OSB et la suppression de l'emploi de Mme X... dont le reclassement dans l'entreprise était impossible compte tenu des suppressions d'emploi intervenues a répondu aux conclusions en les rejetant et a pu déduire de ses constatations que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse ;

Attendu, ensuite, que c'est sans méconnaître l'obligation faite à l'employeur de prendre en compte tous les critères avant d'en privilégier un, que la cour d'appel a constaté qu'au regard de l'ensemble des critères, la salariée figurait parmi le personnel licenciable ; qu'elle a pu dès lors décider que l'ordre des licenciements avait été respecté ; que les moyens ne peuvent être accueillis ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société OSB ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille un.