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99-11099 Généré par l'IA

Tax Reimbursement for Vehicle Fiscal Horsepower Calculation

Numéro de cause 99-11099
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An individual sued for the reimbursement of a differential tax paid on a 24 fiscal horsepower vehicle for the years 1989 and 1990, arguing the fiscal horsepower calculation was based on a ministerial circular previously deemed incompatible with European Community law by the Court of Justice (CJEC in the *Feldain* case). The trial court ruled for the taxpayer because the administration had not recalculated the fiscal horsepower after the 1988 circular abrogated the contested limitation, but the High Court of Cassation quashed this decision, reasoning that the CJEC only invalidated the specific limitation factor in the 1977 circular; since the administration claimed the vehicle's fiscal horsepower for the relevant years was determined by the 1956 circular, which was not subject to that incompatibility, the burden was on the taxpayer to prove that the horsepower calculation remained non-compliant with Article 95 of the Treaty despite the subsequent 1988 regulatory change.

Regeste Legislator

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l'article 1840 N quater du Code général des impôts, Art. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Tax Reimbursement for Vehicle Fiscal Horsepower Calculation: The trial court ruled for the taxpayer because the administration had not recalculated the fiscal horsepower after the 1988 circular abrogated the contested limitation, but the High Court of Cassation quashed this decision, reasoning that the CJEC only invalidated the specific limitation factor in the 1977 circular; since the administration claimed the vehicle's fiscal horsepower for the relevant years was determined by the 1956 circular, which was not subject to that incompatibility, the burden was on the taxpayer to prove that the horsepower calculation remained non-compliant with Article 95 of the Treaty despite the subsequent 1988 regulatory change.

Mots-clés

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taxe sur les véhicules droit fiscal convention fiscale barème d'imposition calcul de l'indemnité amende du contribuable

Dispositions légales citées

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l'article 1840 N quater du Code général des impôts
The partial annulment of the judgment was made specifically excluding the penalty related to this article.
Art. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
This article governed the composition of the Court for the hearing.
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96-16834
Tax Reimbursement for Differential Vehicle Tax Based on Fiscal Horsepower
94-16530
Reimbursement of Differential Tax on Vehicle Horsepower and EU Law Compatibility
93-21252
Taxpayer Reimbursement for Differential Motor Vehicle Tax Based on Fiscal Horsepower
97-10226
Tax Reimbursement for Vehicle Tax Based on Superseded Fiscal Power Calculation
97-13160
Taxpayer Reimbursement for Differential High-Horsepower Vehicle Tax

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article 95, devenu l'article 90, du Traité instituant la Communauté européenne

This provision formed the basis for the Court's ruling that the method used to calculate the fiscal horsepower resulted in a violation of EU law.

l'article 1840 N quater du Code général des impôts

The partial annulment of the judgment was made specifically excluding the penalty related to this article.

Art. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

This article governed the composition of the Court for the hearing.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le directeur général des Impôts, domicilié ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, ...,

en cassation d'un jugement rendu le 28 janvier 1997 par le tribunal de grande instance de Grasse (1re chambre civile), au profit de M. Jean-Jacques X..., demeurant 32, Village La ...,

défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Leclercq, conseiller, M. Feuillard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de Me Thouin-Palat, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :

Vu l'article 95, devenu l'article 90, du Traité instituant la Communauté européenne ;

Attendu, selon le jugement déféré, que M. X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de 24 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation, assigné le directeur des services fiscaux devant le tribunal de grande instance en restitution de la taxe différentielle acquittée au titre des années 1989 et 1990 ;

Attendu que, pour accueillir cette demande, le Tribunal retient que la détermination de la puissance fiscale du véhicule de M. X... a été faite selon les dispositions de la circulaire du ministre de l'Equipement du 23 décembre 1977 critiquée par la Cour de justice des Communautés européennes dans son arrêt du 17 septembre 1987 (Feldain), que si la circulaire du 12 janvier 1988 a supprimé la limitation du facteur K déclarée incompatible par la Cour de justice, la puissance fiscale du véhicule de M. X... n'a pas été recalculée ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, dans son arrêt du 17 septembre 1987 (Feldain), la Cour de justice des Communautés européennes a seulement jugé incompatible la limitation du facteur K dans le mode de calcul de la puissance fiscale introduite par la circulaire du ministre de l'Equipement du 23 décembre 1977 ; qu'il en résulte que la taxe perçue en 1989 et en 1990 sur des véhicules dont le mode de calcul de la puissance fiscale n'avait pas subi cette limitation est compatible avec l'article 95 du Traité ; que l'administration fiscale faisait valoir que la puissance fiscale du véhicule de M. X... avait été déterminée par application de la circulaire du 28 décembre 1956 ; qu'il appartenait dès lors à celui-ci de démontrer que, malgré les dispositions de la circulaire du 12 janvier 1988, la puissance fiscale de son véhicule avait été déterminée de façon incompatible avec l'article 95 du Traité, le Tribunal a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a ordonné la restitution de la taxe différentielle au titre des années 1989 et 1990 à l'exclusion de la pénalité de l'article 1840 N quater du Code général des impôts, le jugement rendu le 28 janvier 1997, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Grasse ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Nice ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille un.