Legislator Jurisprudence & Législation
99-44087 Généré par l'IA

Bouncer Wage Dispute and Contractual Proof

Numéro de cause 99-44087
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual hired verbally as a nightclub bouncer and flyer distributor in October 1997 left employment due to non-payment of wages and subsequently sued for salary, notice pay, vacation pay, and damages for abusive termination. The liquidator of the former employer appealed the lower court's finding that the employment relationship existed, arguing the evidence was insufficient to establish a contract of employment. The Court of Cassation rejected the appeal, determining that the challenge was merely an attempt to re-litigate the facts and evidence, which the lower court, in the absence of a written contract, had the sovereign authority to assess.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne MM. Z..., ès qualités, et Y... aux dépens; Bouncer Wage Dispute and Contractual Proof: The liquidator of the former employer appealed the lower court's finding that the employment relationship existed, arguing the evidence was insufficient to establish a contract of employment. The Court of Cassation rejected the appeal, determining that the challenge was merely an attempt to re-litigate the facts and evidence, which the lower court, in the absence of a written contract, had the sovereign authority to assess.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrats de travail preuve de paiement versement de dommages-intérêts résiliation immédiate conflits du travail maintien du paiement du salaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main operative order, dismissing the appeal.
Condamne MM. Z..., ès qualités, et Y... aux dépens
This order imposes the costs of the proceedings on the appellants.
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative order, dismissing the appeal.

Condamne MM. Z..., ès qualités, et Y... aux dépens

This order imposes the costs of the proceedings on the appellants.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / M. Z..., mandataire liquidateur de M. Jean Y..., domicilié ...,

2 / M. Jean Y..., demeurant route nationale 7, "La Poutre", 58240 Saint-Pierre-le-Moutier,

en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1999 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), au profit de M. Eric X..., domicilié chez M. et Mme X..., ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Nicoletis, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, Mmes Maunand, Duval-Arnould, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Nicoletis, conseiller référendaire, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé verbalement, à compter du 1er octobre 1997, en qualité de portier-videur, distributeur de tracts publicitaires, par M. Y..., responsable de discothèque, a quitté son emploi à la fin du mois d'octobre 1997 en raison du non-paiement de son salaire ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement de diverses sommes à titre de salaire, d'indemnité de préavis, de congés payés et de dommages-intérêts pour rupture abusive ;

Attendu que M. Z..., ès qualités de mandataire liquidateur de l'entreprise de M. Y..., fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 14 mai 1999) d'avoir dit que M. X... avait travaillé pour M. Y... durant le mois d'octobre 1997, alors, selon le moyen, que les éléments sur lesquels la cour d'appel a fondé sa décision sont insuffisants pour établir l'existence d'un contrat de travail ;

Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de défaut de motifs et de manque de base légale, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve qui, en l'absence de contrat de travail écrit, ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne MM. Z..., ès qualités, et Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juillet deux mille un.