Tenancy Termination Validity Upheld Despite Untimely Lease Transfer Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants challenged a decision that upheld the validity of a termination notice regarding a tenancy, arguing that a request for authorization to transfer the lease to the tenant's daughter should have been considered. The Court of Cassation rejected the appeal because the Court of Appeal had lawfully based its decision solely on the fact that the request for authorization to assign the lease to the daughter was made on September 29, 1998, one year after the termination notice for the premises had expired on September 29, 1997.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne les époux X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Tenancy Termination Validity Upheld Despite Untimely Lease Transfer Request: The Court of Cassation rejected the appeal because the Court of Appeal had lawfully based its decision solely on the fact that the request for authorization to assign the lease to the daughter was made on September 29, 1998, one year after the termination notice for the premises had expired on September 29, 1997.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order rejecting the appeal on the merits.
This provision orders the appellants to pay the costs of the proceedings.
This provision is cited as the basis for ordering the appellants to pay a sum to the respondents under Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / M. Raymond X...,
2 / Mme Marie-Thérèse B... épouse X...,
demeurant ensemble : 76850 Montreuil en Caux,
en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1999 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale, section Paritaire), au profit :
1 / de Mme Françoise Z... épouse de Saint Angel, demeurant ...,
2 / de Mme Florence Z... épouse D..., demeurant ...,
3 / de Mme Caroline Z... épouse C..., demeurant ...,
défenderesses à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des époux X..., de la SCP Thomas-Raquin et Bénabent, avocat des consorts Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant retenu que la demande d'autorisation de cession au profit de la fille des époux X..., A... Y..., n'avait été formulée que le 29 septembre 1998, alors que le congé avait été délivré pour le 29 septembre 1997, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer aux consorts Z... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille un.