Double Appeal Admissibility Ruling
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a judgment from the court of first instance of Béziers concerning an election dispute, filing a second appeal under a different registration number against the identical decision on the same day and in the same capacity as a previously filed appeal. The Court of Cassation declared the second appeal inadmissible, reasoning that the law prohibits the same person, acting in the same capacity, from filing more than one appeal to the Supreme Court against the same decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAIRRECEVABLE; Double Appeal Admissibility Ruling: The Court of Cassation declared the second appeal inadmissible, reasoning that the law prohibits the same person, acting in the same capacity, from filing more than one appeal to the Supreme Court against the same decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because the same person had already filed one appeal against the same decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Sébastien X..., demeurant place du Village, 34600 Pézénes-les-Mines,
en cassation d'un jugement rendu le 2 février 2001 par le tribunal d'instance de Béziers (contentieux des élections politiques), le concernant,
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ;
Attendu que M. X... a formé le 15 février 2001, contre un jugement du tribunal d'instance de Béziers du 2 février 2001 (n 51), un pourvoi enregistré sous le n° N 01-60.183 ;
Attendu que M. X... qui, en la même qualité, avait déjà formé contre la même décision, le 15 février 2001, un pourvoi enregistré sous le n° C 01-60.174, n'est pas recevable à former un nouveau recours en cassation ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi n° N 06-60.183 ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille un ;
Où étaient présents : M. Buffet, président, M. Guerder, conseiller doyen, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre.