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00-04133 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Improper Filing of Declaration

Numéro de cause 00-04133
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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Individuals filed an appeal seeking to overturn a judgment rendered by the enforcement judge of the Tribunal d'instance of Ploermel, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellants failed to comply with the formal requirements for lodging an appeal, specifically by submitting the written declaration to the court that rendered the decision rather than directly to the registry of the Court of Cassation via registered mail with acknowledgment of receipt as mandated by the relevant procedural article; however, the court noted that the appeal deadline would only commence upon a proper notification of the decision that included correct information regarding the required form of the appeal.

Regeste Legislator

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Article 984 du nouveau Code de procédure civile, Condamne les époux X... aux dépens; Appeal Inadmissibility Due to Improper Filing of Declaration: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille un.

Mots-clés

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notification de la décision délai légal de procédure exigences de forme qualité pour recourir recours en carence exécution

Dispositions légales citées

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Article 984 du nouveau Code de procédure civile
This article governed the procedure for filing an appeal, the violation of which led to the declaration of inadmissibility.
Condamne les époux X... aux dépens
This provision orders the appellants to pay the costs.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 984 du nouveau Code de procédure civile

This article governed the procedure for filing an appeal, the violation of which led to the declaration of inadmissibility.

Dit que l'acte de notification de la décision attaquée comportant des indications erronées sur la forme du recours, le délai de pourvoi ne commencera à courir qu'à compter d'une notification régulière

This procedural ruling specifies when the time limit for appeal will begin to run due to erroneous notification.

Condamne les époux X... aux dépens

This provision orders the appellants to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / M. Pascal X...,

2 / Mme Christina Y..., épouse X...,

demeurant ensemble n° 3, La Grée, 56460 La Chapelle Caro,

en cassation d'un jugement rendu le 5 mai 2000 par le juge du tribunal d'instance de Ploermel, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution, au profit :

1 / du Crédit immobilier du Morbihan, dont le siège est 5, place de la Libération, 56003 Vannes,

2 / de la société Cetelem prêt, dont le siège est ...,

3 / du Crédit agricole du Morbihan, dont le siège est 5, place Saint-Michel, 56420 Josselin,

4 / de la société Cofidis, dont le siège est ...,

5 / du crédit Agricole - Open, dont le siège est 5, place Saint-Michel, 56420 Josselin,

6 / de la société Axa assurances voiture, dont le siège est 5, place de la Duchesse Anne, 56420 Josselin,

7 / du Crédit agricole assurance maison, dont le siège est 5, place Saint-MIchel, 56420 Josselin,

8 / de la société Franfinance, dont le siège est ...,

9 / de la société Covefi, dont le siège est ...,

10 / de la société Finaref, dont le siège est 59072 Roubaix Cedex 1,

11 / de la société Carte Continent Soficarte, dont le siège est 33699 Mérignac,

12 / de la société Médiatis, dont le siège est 33696 Mérignac Cedex,

13 / de la société Barclay card, département IE 8015, dont le siège est ...,

14 / du trésor public, dont le siège est ...,

15 / d'EDF, dont le siège est 56800 Ploermel,

16 / de la société France Telecom, dont le siège est 56800 Ploermel,

17 / de la société Générale des eaux, dont le siège est 35517 Cesson-Sévigné Cedex,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juin 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 99-131 du 26 février 1999, applicable en la cause ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation est formé par déclaration écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial remet ou adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la Cour de Cassation ;

Attendu que les époux X... se sont pourvus en cassation contre un jugement rendu le 5 mai 2000, par le juge du tribunal d'instance de Ploermel, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution, suivant déclaration écrite du 6 juillet 2000 déposée au greffe de la juridiction ayant rendu la décision attaquée, puis transmise par lettre simle au greffe de la Cour de Cassation ; que ce pourvoi, formé en méconnaissance des prescriptions du texte susvisé, est irrecevable, étant observé, toutefois, que l'acte de notification comportant des indications erronées sur la forme du recours, le délai de pourvoi ne commencera à courir qu'à compter d'une notification régulière ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Dit que l'acte de notification de la décision attaquée comportant des indications erronées sur la forme du recours, le délai de pourvoi ne commencera à courir qu'à compter d'une notification régulière ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille un.