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99-43873 Généré par l'IA

Company v. Individual (Appeal Rejection on Factual Review)

Numéro de cause 99-43873
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The case involves a company appealing a summary judgment order issued by the labor tribunal concerning a dispute with an individual; the Court of Cassation rejected the appeal because the sole ground raised in the appeal sought a re-examination of the facts of the case rather than asserting the non-conformity of the lower court's decision with any rule of law, rendering the appeal inadmissible under the relevant civil procedure code articles.

Regeste Legislator

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article 604 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi, Condamne la société Spectacles RGR aux dépens; Company v. Individual (Appeal Rejection on Factual Review): Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille un.

Mots-clés

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article du CPC motif de révision examen en cassation règlement intérieur qualité pour recourir motifs de fait

Dispositions légales citées

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article 604 du nouveau Code de procédure civile
Cited to establish that the appeal aims to challenge the non-conformity of the order with the rules of law, leading to the rejection of the appeal when the ground fails to invoke a violation of law.
REJETTE le pourvoi
This is the main operative order regarding the merits/admissibility of the appeal.
Condamne la société Spectacles RGR aux dépens
The court ordered the appellant to pay the costs.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 604 du nouveau Code de procédure civile

Cited to establish that the appeal aims to challenge the non-conformity of the order with the rules of law, leading to the rejection of the appeal when the ground fails to invoke a violation of law.

REJETTE le pourvoi

This is the main operative order regarding the merits/admissibility of the appeal.

Condamne la société Spectacles RGR aux dépens

The court ordered the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Spectacles RGR, dont le siège est ...,

en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 17 mai 1999 par le conseil de prud'hommes d'Armentières, au profit de Mme Y... Borde, épouse Bonnet, demeurant ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 22 mai 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, conseiller, M. Poisot, Mme Maunand, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que la société Spectacles RGR a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance de référé du conseil des prud'hommes d'Armentières, rendue le 17 mai 1999, dans une instance l'opposant à Mme X... ;

Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'ordonnance qu'il attaque aux règles de droit ;

Et attendu que le moyen qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit est, par suite, irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Spectacles RGR aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille un.