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99-43849 Généré par l'IA

Sales Representative's Minimum Salary and Paid Leave Compensation Upon Dismissal

Numéro de cause 99-43849
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, engaged as a sales representative under a contract guaranteeing a minimum annual salary equivalent to 24 times the SMIC, including paid leave, claimed compensation for unused paid leave upon his economic dismissal, arguing that the monthly payments, based on twice the minimum wage, did not account for the leave entitlement. The High Court rejected the appeal, affirming the lower court's finding that since the employee's commissions did not meet the contract's threshold, he was paid based on the contractual minimum guarantee, which the Court of Appeal correctly determined expressly included the payment for paid leave, thus satisfying the employee's entitlement.

Regeste Legislator

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article L. 223-11 du Code du travail, REJETTE le pourvoi, Condamne M. Z... aux dépens; Sales Representative's Minimum Salary and Paid Leave Compensation Upon Dismissal: The High Court rejected the appeal, affirming the lower court's finding that since the employee's commissions did not meet the contract's threshold, he was paid based on the contractual minimum guarantee, which the Court of Appeal correctly determined expressly included the payment for paid leave, thus satisfying the employee's entitlement.

Mots-clés

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salaire minimum promesse de porte-fort droit à l'indemnisation prix de l'ouvrage salaire annuel congé payé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 223-11 du Code du travail
Z..., lorsqu'il a quitté l'entreprise, a réclamé le paiement de trente-six jours de congés restant à prendre ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a tenu compte ni de l'article L. 223-11 du Code du travail ni de l'article 10 du contrat de travail ;
REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the final order, rejecting the appeal.
Condamne M. Z... aux dépens
This provision addresses the allocation of court costs in the final ruling.
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03-47224
Sales Representative v. Employer: Minimum Wage and Unfair Dismissal
93-45477
Sales Representative Minimum Remuneration During Trial Period
07/00257
Sales Representative Compensation and Dismissal Appeal
99-44728
Sales Representative Reimbursement of Salary for Nullified Contract
95-40454
Sales Representative Minimum Salary Entitlement Upon Early Resignation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the final order, rejecting the appeal.

Condamne M. Z... aux dépens

This provision addresses the allocation of court costs in the final ruling.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. X... Trouvat, demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1999 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit :

1 / de M. Marcel Y..., domicilié ..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Sodisac,

2 / du Centre de gestion et d'études AGS (CGEA), dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 20 juin 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Liffran, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 4 mai 1999), que M. Z... a été engagé le 9 juin 1992, en qualité de VRP, par la société Sodisac ; que le contrat de travail stipulait en son article 5 qu'en rémunération de ses services, M. Z... recevrait, à titre de salaire, une commission de 10,50 % sur toutes les affaires directes ou indirectes traitées dans son secteur, qu'un minimum garanti annuel était prévu et serait égal à 24 fois le SMIC y compris les congés payés ; que M. Z... a été licencié pour motif économique le 24 octobre 1996, la société Sodisac étant mise en liquidation judiciaire par jugement du 7 février 1997 ; que faisant valoir notamment qu'il n'avait pas été rempli de ses droits à congés payés, il a saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une somme à titre d'indemnité compensatrice de congés payés alors, selon le moyen, que la société Sodisac versait au salarié la valeur de deux fois le SMIC par mois, que pour atteindre les vingt-quatre SMIC annuels, l'employeur devait lui verser cette somme tous les mois de l'année, même pendant la période de vacances ; que c'est à juste titre que M. Z..., lorsqu'il a quitté l'entreprise, a réclamé le paiement de trente-six jours de congés restant à prendre ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a tenu compte ni de l'article L. 223-11 du Code du travail ni de l'article 10 du contrat de travail ;

Mais attendu qu'ayant relevé que M. Z..., qui n'avait pas atteint un taux de commission lui permettant de bénéficier des conditions de l'article 10 du contrat de travail, avait été rémunéré sur la base du minimum garanti contractuel, lequel incluait expressément l'indemnité de congés payés, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, que le salarié avait été rempli de ses droits ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Z... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juillet deux mille un.