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99-43847 Généré par l'IA

Employee Dismissal and Contract Transfer Dispute

Numéro de cause 99-43847
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, hired in 1987 by a holding company to manage a subsidiary whose shares he had sold to the holding company, was dismissed for serious misconduct in 1991 after the holding company created a new subsidiary by filializing its local branch. The employee argued his contract had transferred to the new subsidiary upon its creation, making the original employer the wrong party to dismiss him, and that the transfer of staff constituted illegal subcontracting. The Court of Cassation upheld the lower court's decision dismissing the appeal, reasoning that the employment contract was not transferred because the employee had never actually worked within the newly created subsidiary, and the argument regarding illegal subcontracting was deemed inadmissible as it had not been raised before the lower courts.

Regeste Legislator

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article L. 122-12 du Code du travail, article L. 125-1 du Code du travail, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Employee Dismissal and Contract Transfer Dispute: The employee argued his contract had transferred to the new subsidiary upon its creation, making the original employer the wrong party to dismiss him, and that the transfer of staff constituted illegal subcontracting. The Court of Cassation upheld the lower court's decision dismissing the appeal, reasoning that the employment contract was not transferred because the employee had never actually worked within the newly created subsidiary, and the argument regarding illegal subcontracting was deemed inadmissible as it had not been raised before the lower courts.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrats de travail contrat de sous-traitance personnel contractuel cession d'actions société fille société holding

Dispositions légales citées

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article L. 122-12 du Code du travail
1 / qu'il n'a pu être valablement licencié par la société UFFI car, par application de l'article L. 122-12 du Code du travail, son contrat de travail a été transféré à la société UFFI Lyon lors de la création de celle-ci ;
article L. 125-1 du Code du travail
Attendu, ensuite, qu'il résulte des mentions de l'arrêt et des pièces de la procédure que le moyen tiré de la violation de l'article L. 125-1 du Code du travail n'a pas été soutenu devant les juges du fond ; que, mélangé de fait et de droit, il est nouveau et donc irrecevable ;
REJETTE le pourvoi
This is the operative part dismissing the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
The court explicitly ordered the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
94-44264
Employee Seniority and Contract Transfer Dispute
06/01266
Employee Refusal of Contract Transfer Justifies Dismissal
19-20610
Employee Transfer Seniority and Dismissal Dispute
98-40907
Employee Dismissal Following Refusal of Job Transfer Without Just Cause
06-42561
Employee Dismissal for Refusal of Contractual Transfer and Prior Misconduct

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative part dismissing the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

The court explicitly ordered the appellant to pay the costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X...

The court explicitly ruled on the application of Article 700 of the New Code of Civil Procedure regarding costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1999 par la cour d'appel de Lyon (Chambre sociale), au profit :

1 / de l'Union foncière et financière (UFFI), société anonyme, dont le siège est ...,

2 / de l'Union foncière et financière (UFFI) Lyon, société anonyme, dont le siège est ...Université, 69007 Lyon,

défenderesses à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 12 juin 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la société Union foncière et financière (UFFI) et de la société Union foncière et financière (UFFI) Lyon, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X... a été engagé le 30 octobre 1987 en qualité de chef de service par la société UFFI, avec pour mission d'assurer la gestion de la société Régie Mille, sise à Lyon, société dont il avait cédé, par acte du même jour, ses parts à la société UFFI ; que la société UFFI, qui exploitait une agence à Lyon, a filialisé celle-ci en créant le 8 juillet 1988 la société UFFI Lyon ; que la société UFFI a licencié M. X... pour faute grave le 6 mai 1991 ;

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 7 mai 1999) d'avoir dit que le licenciement reposait sur une faute grave, alors, selon le moyen :

1 / qu'il n'a pu être valablement licencié par la société UFFI car, par application de l'article L. 122-12 du Code du travail, son contrat de travail a été transféré à la société UFFI Lyon lors de la création de celle-ci ;

2 / que la convention de mise à disposition de la société UFFI Lyon de certains salariés, dont M. X..., de la société UFFI constitue le délit de marchandage prévu aux articles L. 125-1 et suivants du Code du travail ;

Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a constaté, appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, que le salarié n'avait jamais travaillé au sein de l'établissement lyonnais de son employeur ; qu'elle en a exactement déduit que son contrat de travail n'avait pu être transféré à la société UFFI Lyon lors de la filialisation de cet établissement ; que la première branche du moyen n'est pas fondée ;

Attendu, ensuite, qu'il résulte des mentions de l'arrêt et des pièces de la procédure que le moyen tiré de la violation de l'article L. 125-1 du Code du travail n'a pas été soutenu devant les juges du fond ; que, mélangé de fait et de droit, il est nouveau et donc irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille un.