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99-43841 Généré par l'IA

Employee Dismissal Validity Regarding Specific Grounds Cited in Termination Letter

Numéro de cause 99-43841
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, dismissed for gross misconduct following repeated drunkenness at work supported by witness testimony, appealed the decision upholding the dismissal and denying his claims for indemnities and back pay. The Court of Cassation quashed the Court of Appeal's ruling because, by failing to ascertain whether the termination letter specifically cited repeated drunkenness on the work premises as the grounds for dismissal, the appellate court did not provide a legal basis for its decision, as the reasons stated in the dismissal letter define the scope of the dispute according to the Labor Code.

Regeste Legislator

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article L. 122-14-2 du Code du travail, Condamne la société Socape aux dépens; Employee Dismissal Validity Regarding Specific Grounds Cited in Termination Letter: The Court of Cassation quashed the Court of Appeal's ruling because, by failing to ascertain whether the termination letter specifically cited repeated drunkenness on the work premises as the grounds for dismissal, the appellate court did not provide a legal basis for its decision, as the reasons stated in the dismissal letter define the scope of the dispute according to the Labor Code.

Mots-clés

Généré par l'IA
cessation d'emploi motifs de cassation lettre de garantie motif d'expulsion arrêts en appréciation de validité congé de convenance personnelle

Dispositions légales citées

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article L. 122-14-2 du Code du travail
The Court of Cassation based its decision to quash the lower court's ruling on the failure to apply this article concerning the grounds for dismissal.
Condamne la société Socape aux dépens
The final order explicitly condemns the losing party to pay the costs.
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92-41838
Employee Dismissal Validity Due to Lack of Stated Grounds in Termination Letter
92-42498
Employee Dismissal for Lack of Specific Grounds
05-41960
Employer Permitted to Cite Multiple, Distinct Grounds for Dismissal
96-43931
Employee Dismissal Upheld Despite Termination Letter Specificity Claim
93-44140
Dismissal Letter Must State Grounds for Termination

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article L. 122-14-2 du Code du travail

The Court of Cassation based its decision to quash the lower court's ruling on the failure to apply this article concerning the grounds for dismissal.

Condamne la société Socape aux dépens

The final order explicitly condemns the losing party to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. X...,

en cassation d'un arrêt rendu le 3 mai 1999 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section D), au profit de la société Socape, dont le siège est 41, rue des Noyers, 93230 Romainville,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 20 juin 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Liffran, conseiller référendaire rapporteur, M. Finance, Mme Quenson, conseillers, Mme Barrairon, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Liffran, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ;

Attendu que le motif de licenciement invoqué par l'employeur dans la lettre de licenciement fixe les termes du débat ;

Attendu que M. X..., embauché, le 1er mars 1996, en qualité de peintre en bâtiment par la société SOCAPE, a été licencié pour faute grave, le 19 mars 1997 ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses indemnités et rappel de salaire ;

Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, la cour d'appel énonce essentiellement que des faits répétés d'ébriété sur les lieux du travail, attestés par divers témoignages, constituent des fautes graves rendant impossible le maintien du contrat de travail même pendant la durée limitée du préavis ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si la lettre de licenciement faisait état de faits répétés d'ébriété sur les lieux du travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 mai 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Condamne la société Socape aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juillet deux mille un.